Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Monsieur Z X a interjeté appel le 8 juillet 2005 d'un jugement rendu le 14 juin 2005 par le Tribunal de commerce de VERSAILLES qui, saisi par l'URSSAF suivant assignation du 8 avril 2005 d'une action principale en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a notamment ouvert une procédure de redressement simplifiée à son encontre sur le fondement des articles L 620-1, L 620-2 et L 621-133 du Code de commerce et fixé la date de cessation des paiements au 14 décembre 2003.
[…] Dit qu'il sera fait application des articles L-621-133 du Code de Commerce, et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/03/2017. […] Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L.641-9 III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.640- 2 du code de commerce.
[…] La société à responsabilité limitée DEMEURES ET CHATEAUX RESTAURATION a interjeté appel le 13 juillet 2005 d'un jugement rendu le 30 juin 2005 par le Tribunal de commerce de VERSAILLES qui, saisi par la CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE PARIS suivant assignation du 26 mai 2005 d'une action principale en ouverture d'une procédure collective, a prononcé sa mise en redressement judiciaire sur le fondement des article L 620-1 et L 621-133 et suivants du Code de commerce, et a fixé la date de cessation des paiements au 26 mai 2005.