Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Il est précisé que le Code de commerce utilise le terme de « débiteur » s'agissant d'une entreprise en procédure collective. […] du formalisme de la saisine du Tribunal et enfin, de la procédure devant le Tribunal Vous pourriez être intéressé par La procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » : quelles sont les différences ? […] Règlementation applicable à la procédure de sauvegarde : articles L620-1 à L628-8 du Code de commerce et articles R600-1 à R695-4 du Code de commerce Conditions économiques d'ouverture de la procédure de sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte (1) : sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L620-2 du Code de commerce qui, […]
Lire la suite…[…] Qu'en conséquence, l'article L620-2 du Code de Commerce sur la sauvegarde lui est applicable Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du Code de Commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui justifie de […] Dit qu'en application des dispositions de l'article R 621-9 du Code de Commerce, SARL X B et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 01/02/2013 à 9 heures 30 […] Désigne SCP MASSON Huissiers de Justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.
[…] Attendu que la SARL CD 2R appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa de l'article L. 620-2 du code de commerce, la demande est recevable. […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde, à la demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. […] Ouvre une période d'observation de six mois selon les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce.