Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le débiteur ou l'administrateur communique au représentant des créanciers et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 621-60 et procède aux informations et consultations prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-56 et à l'article L. 621-61.
[…] certe ee %ET DE L ANCIEN HOPITAL […] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L.621-1 du Code de Commerce) […] Nomme […] en qualité de liquidateur avec autant que de besoin la mission dévolue à l'expert par les articles L 621-139 du Code de Commerce et 112 du Décret du 27/12/85, .
[…] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L.621-1 du Code de Commerce) […] Vu les dispositions de l'article L.622-1 du Code de Commerce, […] Nomme SCP F-G-H – 7, QUARTIER DE LA MAGDELEINE – […] en qualité de liquidateur avec autant que de besoin la mission dévolue à l'expert par les articles L 621- 139 du Code de Commerce et 112 du Décret du 27/12/85,
[…] ATTENDU qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une possibilité de redressement ; que dans ces conditions, pour permettre la consultation des créanciers, il y a lieu par application de l'article L.621-139 du Code de commerce de faire droit à la requête de Monsieur le Procureur et d'autoriser la poursuite de l'activité pour une période se terminant le […] 2 décembre 2015, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;