Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 74
Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental.
Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8.
Pour l'application de l'article L. 626-3, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge-commissaire fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.
Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. […] Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce et de l'article L. 624-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] PAR Jugement du 19/04/2010, le Tribunal a prononcé la Liquidation Judiciaire à l'égard de la SARL FIRST BURGER ci-dessus désigné(e) ; la SELARL GAUTHIER-SOHM, a été désigné Liquidateur. Par Jugement du 03/07/2013 le Tribunal a prononcé la clôture de la Procédure pour insuffisance d'actif, […] Vul'aw'sfambfledeüeruge-cærmfisæiæ, > VubsMLŒ3-3;Ræ3-MduCoüede0ænnæm, CONSTATE l'impécuniosité de la Procédure Collective de la SARL FIRST BURGER, […] PASSE les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu'il pourra être procédé selon l'Art. L627-3 du Code de Commerce, sur Ordonnance de Mr le Juge-Commissaire s'il y a lieu. Signé par le Président du siège et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire
[…] En application des articles L.626-9 et L.627-3 du Code de Commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du Tribunal. […] 2014F00915 – 1428000032/3
[…] AFFAIRE : EURL SL AGENCEMENT ET CONCEPTION EURL […] : 2012-1168 / EF-CIA-2014-23 ETAT DES FRAIS ET DEBOURS AVANÇCES (L627-3 ancien du Code de Commerce et L663-1 nouveau) […] Vice-Président du Tribunal de Commerce et juge charge des taxations du Trésor Public Vu l'article L663-1 du Code de Commerce, […] SIGNIFICÀTTON/HUÏSSïE-R JUGEMENT DU 12.11.2013 12/11/2013 03_PJCL JOURNAL + BODACC jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation Jud|Clalre pour insuffisance d'actif (LSE) (CIA) . cane …. sur 2013017514 le 12/11/2013 . 12/11/2013 03 PJCL 830 – BODACC PROCEDURE COLLECTIVE .. 12/11/2013 03 PJCL 842 JOURNAL 12/ 11/2013 e ? Forfait niv.1 (lauçun salarié) sur l: – Procédure Collective 2012-168 […] 3. […]