Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 25
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Commentaires • 6
Décisions • 482
[…] DESIGNE Maître B C, huissier de justice, […], aux fins de réaliser une prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise en application de l'article L 622-11 du code de commerce, […]
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[…] L'article L.622-11 du Code de Commerce dispose que : « Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur ».
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 30 juillet 2009, n° 2009003762
[…] Le 25 février 2009, La SCI LA PAILLOTE adressait à Mr Aimé SERRE, juge commissaire, une requête pour que soit constatée la résiliation du bail pour non règlement des loyers (article L622-11 du Code de Commerce).
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Ce régime a naturellement de quoi séduire les rédacteurs de contrats par sa simplicité. […] La question de l'application de l'article L. 332-1 du code de la consommation au porte-fort soulève en revanche des enjeux autrement plus conséquents. Il n'en reste pas moins que, tout comme les articles L. 331-1 et L. 331-2, ce texte vise — là encore — expressément le cautionnement, à l'exclusion de toute autre sûreté. […] Une série de textes du Livre VI du code de commerce, pour la plupart issus de l'ordonnance du 18 décembre 2008 , fait ainsi référence à la notion de « sûreté personnelle » : c'est notamment le cas des articles L. 611-10-2, L. 622-11, L. 622-26 et L. 622-28, L. 626-11, L. 631-14, […]
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