Article L622-30 du Code de commerce
Article L622-29Article L622-31
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 35

Commentaires • 53

1. Le traitement curatif d’une entreprise en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Village Justice · 27 juillet 2026

[…] L'article L622 -21 du Code de Commerce [12] dispose que le jugement arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part des créanciers, […] soit postérieure et ne bénéficiant pas du privilège de paiement. […] L'article L622-30 du Code de Commerce [13] dispose que les hypothèques, […] en vertu des dispositions des articles L622 -14 2ème et R 622 -13 alinéa 2 du Code de Commerce […]

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2. Tribunal judiciaire de Privas, le 8 janvier 2026, n°25/00941
kohenavocats.com · 30 avril 2026

Il applique strictement l'article L. 641-9 du code de commerce pour écarter l'action personnelle. “Il résulte des dernières conclusions notifiées par Madame [U] [I] que celle-ci entend maintenir ses demandes en son nom personnel, de sorte que son action doit être déclarée irrecevable” (Exposé des motifs). […] La portée est claire : seul le représentant de la procédure collective a qualité pour contester les mesures d'exécution affectant le gage des créanciers. […] Il en déduit la nullité de la mesure en application des articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce. “il convient d'en prononcer la nullité (et non la caducité)” (Exposé des motifs). […]

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3. L'hypothèque : guide juridiqueAccès limité
Solent avocats · 17 avril 2026
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 6 février 2015, n° 2015000676

[…] L. 622-30 du Code de Commerce, de bien vouloir, sur rapport de Monsieur le Juge Commissaire, prononcer la clôture des opérations de Liquidation Judiciaire pour extinction du passif, […] Présentée à SAINT QUENTIN, le 30 décembre 2014 […] 1 ___| 3or122014 |_ | 372814 |__ 622 _ | _ 3005 […] […] Nous avons l'honneur de vous exposer que cette Liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 12/04/2013, et que le Liquidateur expose par requête disposer de sommes suffisantes pour désintérresser les créanciers, En conséquence, Vu les dispositions des articles L.622.30 & L.643.9 du Code de Commerce,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 16 juillet 2009, n° 2009L01744

[…] IPER SARL ayant pour activité négoce de tous matériels informatiques avec siège social 124, […] Par jugement en date du 16/12/1999, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur cité en référence et a désigné la SCP Z-A-B-C, SCP de mandataires judiciaires inscrite sur la liste nationale demeurant […] à […] ([…], mission conduite par Maître Véronique Z en qualité de Liguidateu , L'article L 622-30 du code de commerce dispose que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du juge commissaire, Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, l'ensemble des actifs a été réalisé pour un montant total de 27 955.25 Euro, Dans ce contexte

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3. Tribunal de commerce / TAE de Troyes, 21 juin 2011, n° 2011002471

[…] Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture conformément à l'article L 622-30 du Code de Commerce et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi, Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'instance devant le liquidateur aux fins de reddition des comptes, conformément à l'article L 622.31 dudit Code,

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Document parlementaire • 0

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