Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 66 (V)
Les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération. Les protocoles précisent les dispositions d'organisation spécifiques auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre.
L'infirmière estimait qu'il découlait du principe de rémunération après service fait (article 77 de la loi du 9 janvier 1986 constituant le statut de la fonction publique hospitalière et article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut de la fonction publique), un principe général lui permettant d'être rémunérée de ces tâches particulières. Avant de statuer sur sa demande, le Tribunal administratif de Lyon a saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle. […] Il en est de même des dispositions propres à la coopération entre professionnels et à la délégation de tâche (articles L. 4011-1 et suivants du code de santé publique) qui n'institue pas, […]
Lire la suite…L'infirmière estimait qu'il découlait du principe de rémunération après service fait (article 77 de la loi du 9 janvier 1986 constituant le statut de la fonction publique hospitalière et article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut de la fonction publique), un principe général lui permettant d'être rémunérée de ces tâches particulières. Avant de statuer sur sa demande, le Tribunal administratif de Lyon a saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle. […] Il en est de même des dispositions propres à la coopération entre professionnels et à la délégation de tâche (articles L. 4011-1 et suivants du code de santé publique) qui n'institue pas, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l'arrêté du 28 mars 2012 ; Vu la demande d'avis transmise par le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France le 17 janvier 2017, en application de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique ; […] Avis n° 2020.0016/AC/SA3P du 12 février 2020 Page 2 / 2
[…] Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l'arrêté du 28 mars 2012 ; Vu la demande d'avis transmise par le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France, le 3 juillet 2018 en application de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique ; […] ▪ remplacer « protides >800 g/L » par > 80 g/L » ; […] Avis n° 2020.0083/AC/SA3P du 3 décembre 2020 Page 2 / 3
[…] 1.2. Attributions du collège 1.2.1 Le collège exerce les missions définies règlementairement, notamment aux articles L.161-37 à L.161-40-1, L.162-1-7, L.162-17-4, L.160-14, L.165-1-1 du CSS, et L.1151-1, L.1151-3, L.1161-2, L.4011-2 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de celles relevant expressément des com- missions réglementées de la HAS qui sont :
Article 30 L'article L. 1321-6 du code de la santé publique est abrogé. Article 31 Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogée ; 2° A l'article L. 443-1, la référence : « L. 412-1, […] b) Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 5125-15 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. d'accélération et de simplification de l'action publique. » Article 35 Sur proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3 du code de la santé publique et par dérogation au III de ce même article, […]
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