Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ;
2° Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications.
[…] Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; […]
[…] Maître X-E Y, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL A et de la SCI B, fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du tribunal de commerce en date du 4 février 2012, domicilié au siège sis : […] SCI B représentée par M° Y es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI B dont le siège social est sis l: […] ' Vu l'article L.623-4 du code de commerce,
[…] Par message notifié le 21 juin 2023 par RPVA, l'appelante a ajouté : « Il me semble qu'il doit être fait application de l'article L.661-4 du code de commerce dans sa version issue du décret n°2005-845 du 26 juillet 2005 qui a supprimé le deuxième alinéa de l'article L.623-4 du code de commerce et qui doit s'appliquer au cas d'espèce en vertu du principe de l'application immédiate de la loi la plus douce.»