Article L623-5 du Code de commerce

[…] Attendu dans ces conditions qu'il convient d'inviter les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel de la SCI LA GIRELLE à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 12 décembre 2005 au regard des textes susvisés et notamment de l'article L 623-5 ancien du code de commerce ;

[…] Or, il résulte des dispositions de l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 puis l'article L. 661-5 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le jugement statuant sur un recours exercé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de réalisation des actifs n'est susceptible d'appel que de la part du ministère public, étant précisé que, selon l'article 155 du décret du 13 février 2009, les dispositions de l'article R. 642-37-1 du code de commerce permettant de déférer une telle ordonnance directement devant la cour ne sont applicables qu'aux procédures collectives ouvertes après le 15 février 2009.