Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du II et du III de l'article L. 623-6.
[…] la cour d'appel ne pouvait, sur appel du procureur de la République, se borner à entériner le choix par celui-ci d'un nouveau mandataire de justice sans violer les articles L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ;Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, […] du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et que, selon l'article L. 623-7 du même Code, aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application du premier alinéa de l'article L. 623-6, 1, […]
[…] publicité, la tierce opposition est recevable, tant au regard du délai dans lequel elle a été régularisée, qu'au regard des dispositions des articles L.623-6 et L.623-7 du code de commerce, alors surtout que la tierce opposition nullité, comme en l'espèce, échappe à la limitation des voies de recours prévues par la loi du 25 janvier 1985. […] Considérant que les demandes en paiement formées par les sociétés cédées sont irrecevables puisqu'en application des dispositions de l'article 1844-7 7° du code civil ces sociétés ont pris fin en raison de la cession totale de leurs actifs et n'ont donc plus qualité pour
[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Octobre 2010 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ÊTRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Novembre 2010, […]. […] H A B n'avait pas procédé à la libération du capital souscrit et restait débiteur au titre des articles L 623-7 et L 643-1 du code de commerce des parts sociales acquises, à hauteur de 39.200,00 euros. […] et qu'il souhaitait bénéficier des dispositions de l'article 623-7 du code de commerce en procédant à la libération des apports dans un délai de 5 ans, et que par ailleurs, […] 00 euros et ce conformément à l'article 622-7 du Code de Commerce relatif à la compensation de créances et dettes connexes.