Article L623-7 du Code de commerce
Article L623-6
Article L623-8
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

Commentaires2

1[Brèves] La modification du plan de cession et les voies de recours possiblesAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013

2Recours-nullité : qualité de partie - Civil | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 décembre 2009
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Décisions58

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 03-17.742, InéditRejet

[…] la cour d'appel ne pouvait, sur appel du procureur de la République, se borner à entériner le choix par celui-ci d'un nouveau mandataire de justice sans violer les articles L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ;Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, […] du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et que, selon l'article L. 623-7 du même Code, aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application du premier alinéa de l'article L. 623-6, 1, […]

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2Cour d'appel de Paris, du 26 février 2002Infirmation

[…] publicité, la tierce opposition est recevable, tant au regard du délai dans lequel elle a été régularisée, qu'au regard des dispositions des articles L.623-6 et L.623-7 du code de commerce, alors surtout que la tierce opposition nullité, comme en l'espèce, échappe à la limitation des voies de recours prévues par la loi du 25 janvier 1985. […] Considérant que les demandes en paiement formées par les sociétés cédées sont irrecevables puisqu'en application des dispositions de l'article 1844-7 7° du code civil ces sociétés ont pris fin en raison de la cession totale de leurs actifs et n'ont donc plus qualité pour

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3Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 26 novembre 2010, n° 2010F02840

[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Octobre 2010 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ÊTRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Novembre 2010, […]. […] H A B n'avait pas procédé à la libération du capital souscrit et restait débiteur au titre des articles L 623-7 et L 643-1 du code de commerce des parts sociales acquises, à hauteur de 39.200,00 euros. […] et qu'il souhaitait bénéficier des dispositions de l'article 623-7 du code de commerce en procédant à la libération des apports dans un délai de 5 ans, et que par ailleurs, […] 00 euros et ce conformément à l'article 622-7 du Code de Commerce relatif à la compensation de créances et dettes connexes.

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