Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 67
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :
1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ;
2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article.
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° H 15-28.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, […] Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; […]
Lire la suite…Elle rappelle qu'au vu de la combinaison des articles L. 661-6 et 661-7 du code de commerce, l'appel du jugement arrêtant le plan de cession par le cessionnaire n'est possible que si le plan impose à ce dernier des charges (...)
Lire la suite…[…] 1°) SARL MER 7 […] X en application des dispositions des articles LL.661-6, L.661-7 et R.661-2 du code de commerce, […] de plus, juridiquement, l'acte de cession est matérialisé par le jugement du tribunal de commerce du 31/10/2011, lequel doit impérativement être conforme à l'article L 642-3 du code de commerce ; […] Attendu qu'en application de l'article 661-7 du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition contre les jugements mentionnés à l'article L 661-6 du code de commerce ; […] mais la suspension des procédures d'opposition ne pourra être prorogée au-delà du 10/07/2012, pour la marque « Mastercard » et du 27/08/2012 pour les marques « masterclass » et « MasterArts » ;
[…] Attendu qu'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
[…] La SARL SERIAC avait joint à sa déclaration de cessation des paiements le procès-verbal de carence dressé à l'issue de l'élection des délégués du personnel, le 24 juin 2013. La désignation, parmi eux, de la personne habilitée à être entendue par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux articles article R.621-2, R.631-7 et L.661-10 du code de commerce n'a donc pu s'effectuer. […] Monsieur Y, gérant de la SARL SERIAC, s'est dit favorable à l'offre de reprise émise par la SAS L IMPRIMEUR. […] Rsppelle que ce jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R.661-1 du code de commerce et insusceptible de tierce opposition en application de l'article L.661-7 du même code ;
Un cinquième garde-fou, d'origine jurisprudentielle, doit être mentionné : la distinction stricte entre cession d'entreprise (articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce, qui relève du tribunal et du plan de cession) et cession isolée d'actifs (qui relève du liquidateur sous contrôle du juge-commissaire, art. L. 642-18 et suivants). […] Côté candidat repreneur évincé, l'article L. 661-7 du Code de commerce ferme la tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan, et l'article L. 661-6 III restreint l'appel à un cercle limité dont le candidat évincé est exclu. […]
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