Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant ou rejetant le plan de continuation ou de cession et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.
[…] Non comparant, assigné par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juin 2015 ; […] L'administrateur judiciaire P Y et le représentant des créanciers H D ont fait valoir que l'appel du débiteur serait irrecevable en application de l'article L623-6 du Code de commerce, qui n'ouvre ce droit qu'au ministère public et au cessionnaire, mais le dispositif de leurs conclusions ne reprend pas ce moyen, […] ainsi que de celles de l'article 101 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 applicables à la procédure simplifiée de redressement judiciaire, que la période d'observation ne peut excéder une durée maximale d'un an, outre le délai prévu par l'article L623-9, lorsqu'il s'agit, […]
[…] M. D E demande à la cour, sur le fondement des articles L620-1, L621-6, L623-1 et L623-9 du code de commerce de'convertir en redressement judiciaire la décision de liquidation judiciaire en fixant le terme de la période d'observation, en désignant les organes de la procédure et en renvoyant devant le tribunal mixte de commerce. […] Aux termes des articles L 620-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
[…] Bail commercial conclu le 18 septembre 2019 avec la SCI [Localité 21], sur les parcelles cadastrées [Cadastre 8] – [Cadastre 7] – [Cadastre 11] lieudit [Localité 21] – [Cadastre 10] – [Cadastre 9] lieudit [Localité 22] – [Cadastre 12] – [Cadastre 5] – [Cadastre 6] lieudit [Localité 20] – POLYNÉSIE FRANÇAISE, […] À titre infiniment subsidiaire, dans le respect de l'article L 621-85 du Code de Commerce, […] L'appel du ministère public est suspensif (art. L623-1-I-2° & II). […] Ouvre une nouvelle période d'observation comme il est dit à l'article L623-9 du code de commerce en vigueur en Polynésie française ;