Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 152 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation ou arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.
Le Jugement de liquidation judiciaire bénéfice, cependant, de l'exécution provisoire de droit en application de l'article R661-1 du Code de commerce, ce qui signifie que l'appel n'est pas suspensif. […] Il peut donc se passer 1 à 2 mois entre ces deux périodes. […] Cette décision va donc permettre à la société de présenter un plan de redressement puisqu'en application de l'article L661-9 du Code de commerce : « En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire…… et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ». […]
Lire la suite…Pour rappel, les textes relatifs aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont prévus aux articles L.620-1 à L.670-8 du code de commerce et concernant les voies de recours les articles L.661-1 à L.661-9 du code de commerce. Voici une explication simplifiée des voies de recours selon les événements et les parties habilitées à les exercer : Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Voies de recours : Appel et pourvoi en cassation. Parties habilitées : Débiteur, créancier poursuivant, ministère public.
Lire la suite…[…] le premier, d'un montant de 14 000 euros et le second de 51 980 euros intervenus les 19 novembre et 9 décembre 2009, outre quatre prêts consentis à la société NB productions par virements de 10 000 euros le 5 novembre 2010, […] Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 du même code en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. […] sans qu'il soit besoin de désigner un administrateur judiciaire, la période d'observation ainsi ouverte étant d'une durée de trois mois conformément à l'article L. 661-9 du même code.
[…] Par un avis écrit en date du 9 septembre 2019 et communiqué aux parties le 11 septembre 2019, le ministère public requiert la confirmation du jugement. […] Selon l'article L 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] Il y a lieu partant d'infirmer le jugement dont appel et, renvoyant l'affaire devant le tribunal, de faire application de l'article L 661-9 du code de commerce ainsi qu'il suit.
[…] Il est sollicité l'application des dispositions de l'article L661-9 du code de commerce qui maintient la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel. […] Le GAEC de [Localité 10] propose sur la base de 124 ha restant en culture et d'un atelier porcin de 210 truies en Label [Localité 9 ], de deux associés exploitants [R] [ L ] (64 ans) et [E] [ L ] (36 ans) aidé pour ce dernier de son épouse conjoint collaboratrice à hauteur de 40h/m et de [S] [ L ] salarié à temps plein pour un passif que le […]
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 30 octobre 2025, dans un litige relevant de l'article L. 622-21 du code de commerce : « Le juge qui a relevé d'office la question de l'annulation du commandement ne l'a pas soumise au contradictoire des parties. […] L'adverbe est l'angle d'attaque, et les cours le prennent au sérieux. […] [D] paraît être en mesure de présenter un plan de continuation, par conséquent il y a lieu d'infirmer le jugement prononcé le 13 juin 2024 en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire et d'ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois en application de l'article L. 661-9 du code de commerce. » (CA Rouen, 13 mars 2025, […]
Lire la suite…