Article L661-9 du Code de commerce
Article L661-8Article L661-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 152 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Commentaires • 32

1. Faire tomber une liquidation judiciaire en appel : étude approfondie des arrêts des cours d'appel
Jem Avocats · 14 octobre 2026

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 30 octobre 2025, dans un litige relevant de l'article L. 622-21 du code de commerce : « Le juge qui a relevé d'office la question de l'annulation du commandement ne l'a pas soumise au contradictoire des parties. […] L'adverbe est l'angle d'attaque, et les cours le prennent au sérieux. […] [D] paraît être en mesure de présenter un plan de continuation, par conséquent il y a lieu d'infirmer le jugement prononcé le 13 juin 2024 en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire et d'ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois en application de l'article L. 661-9 du code de commerce. » (CA Rouen, 13 mars 2025, […]

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2. Arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire et ouverture d’une nouvelle période d’observation.
Village Justice · 27 mars 2024

Le Jugement de liquidation judiciaire bénéfice, cependant, de l'exécution provisoire de droit en application de l'article R661-1 du Code de commerce, ce qui signifie que l'appel n'est pas suspensif. […] Il peut donc se passer 1 à 2 mois entre ces deux périodes. […] Cette décision va donc permettre à la société de présenter un plan de redressement puisqu'en application de l'article L661-9 du Code de commerce : « En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire…… et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ». […]

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3. Recours contre les décisions en procédure collective
www.exprime-avocat.fr · 21 octobre 2023

Pour rappel, les textes relatifs aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont prévus aux articles L.620-1 à L.670-8 du code de commerce et concernant les voies de recours les articles L.661-1 à L.661-9 du code de commerce. Voici une explication simplifiée des voies de recours selon les événements et les parties habilitées à les exercer : Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Voies de recours : Appel et pourvoi en cassation. Parties habilitées : Débiteur, créancier poursuivant, ministère public.

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 24 septembre 2019, n° 19/00688Infirmation

[…] le premier, d'un montant de 14 000 euros et le second de 51 980 euros intervenus les 19 novembre et 9 décembre 2009, outre quatre prêts consentis à la société NB productions par virements de 10 000 euros le 5 novembre 2010, […] Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 du même code en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. […] sans qu'il soit besoin de désigner un administrateur judiciaire, la période d'observation ainsi ouverte étant d'une durée de trois mois conformément à l'article L. 661-9 du même code.

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2. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 31 octobre 2019, n° 19/01847Infirmation

[…] Par un avis écrit en date du 9 septembre 2019 et communiqué aux parties le 11 septembre 2019, le ministère public requiert la confirmation du jugement. […] Selon l'article L 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] Il y a lieu partant d'infirmer le jugement dont appel et, renvoyant l'affaire devant le tribunal, de faire application de l'article L 661-9 du code de commerce ainsi qu'il suit.

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[…] Il est sollicité l'application des dispositions de l'article L661-9 du code de commerce qui maintient la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel. […] Le GAEC de [Localité 10] propose sur la base de 124 ha restant en culture et d'un atelier porcin de 210 truies en Label [Localité 9 ], de deux associés exploitants [R] [ L ] (64 ans) et [E] [ L ] (36 ans) aidé pour ce dernier de son épouse conjoint collaboratrice à hauteur de 40h/m et de [S] [ L ] salarié à temps plein pour un passif que le […]

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Document parlementaire • 0

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