Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 152 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation ou arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.
Pour rappel, les textes relatifs aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont prévus aux articles L.620-1 à L.670-8 du code de commerce et concernant les voies de recours les articles L.661-1 à L.661-9 du code de commerce. Voici une explication simplifiée des voies de recours selon les événements et les parties habilitées à les exercer : Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Voies de recours : Appel et pourvoi en cassation. Parties habilitées : Débiteur, créancier poursuivant, ministère public.
Lire la suite…En effet, l'article R661-3 du Code de commerce prévoit que le délai d'appel d'un jugement de liquidation judiciaire est de 10 jours à compter de la notification du jugement. […] A ce stade, il faudra donc déjà convaincre le juge des moyens à faire valoir devant la Cour. […] Si le premier président fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la période d'observation de la liquidation judiciaire, qui dure en principe 6 mois, est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel (article L661-9 al. 2 du Code de commerce). b. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 du même code en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. […] — deux relevés bancaires d'un compte ouvert à son nom dans les livres du LCL, datés du 7 décembre 2009 et du 7 janvier 2010, mentionnant deux débits de 14 000 euros et de 51 980 euros en date du 19 novembre 2009 et du 9 décembre 2009, […] sans qu'il soit besoin de désigner un administrateur judiciaire, la période d'observation ainsi ouverte étant d'une durée de trois mois conformément à l'article L. 661-9 du même code.
[…] Par un avis écrit en date du 9 septembre 2019 et communiqué aux parties le 11 septembre 2019, le ministère public requiert la confirmation du jugement. […] Selon l'article L 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] Il y a lieu partant d'infirmer le jugement dont appel et, renvoyant l'affaire devant le tribunal, de faire application de l'article L 661-9 du code de commerce ainsi qu'il suit.
[…] Il est sollicité l'application des dispositions de l'article L661-9 du code de commerce qui maintient la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel. […] Le GAEC de [Localité 10] propose sur la base de 124 ha restant en culture et d'un atelier porcin de 210 truies en Label [Localité 9], de deux associés exploitants [R] [L] (64 ans) et [E] [L] (36 ans) aidé pour ce dernier de son épouse conjoint collaboratrice à hauteur de 40h/m et de [S] [L] salarié à temps plein pour un passif que le GAEC retient de 876.726€ au lieu des 911.773, […] Fait application des dispositions de l'article L 661-9 du code de commerce, jusqu'à la date du prononcé de la présente décision.
Le Jugement de liquidation judiciaire bénéfice, cependant, de l'exécution provisoire de droit en application de l'article R661-1 du Code de commerce, ce qui signifie que l'appel n'est pas suspensif. […] Il peut donc se passer 1 à 2 mois entre ces deux périodes. […] Cette décision va donc permettre à la société de présenter un plan de redressement puisqu'en application de l'article L661-9 du Code de commerce : « En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire…… et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ». […]
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