Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Avise Monsieur X Y qu'il doit réunir le Comité d'Entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilités à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L 623-10 du Code de Commerce ;
[…] Maître X Y ès qualités et d'en aviser Monsieur le Procureur de la République ; 2/ d'aviser conformément aux dispositions de l'article 12 du Décret du 27 Décembre 1985 modifié qu'il doit réunir le Comité d'Entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilités à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L 623-10 du Code de Commerce (ancien article 226 de la Loi du 25 Janvier 1985 modifiée) ; 3/ d'adresser la copie de cet avis au secrétaire du Comité d'Entreprise ou, à défaut, […] le report des échéances 2004 et 2005 en fin de plan soit en 2011 et 2012 ; qu'ainsi la durée du plan est bien de 10 ans ; […]
[…] Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L 623-10 du Code de Commerce (ancien article 226 de la Loi du 25 Janvier 1985 modifiée) ; […] Monsieur X Y a réglé le dividende au titre de la septième annuité de son plan et lui a produit les comptes ainsi qu'une attestation de son expert comptable relative à l'absence de dette de l'article L .622-17 du Code de commerce en date du 08 mars 2013; […] Ordonne la réouverture des débats et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le lundi 10 […]