Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 68
Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.
(Chambre sociale 25 septembre 2012, pourvoi n°10-26224, BICC n°774 du 15 janvier 2013 et Legifrance). […] Henri Guyot référencée dans la Bibliographie ci-après. […] Au plan de la représentation des salariés le mandat prévu par l'article L. 621-4 du code de commerce n'est pas incompatible avec celui de représentant du comité d'entreprise prévu par l'article L. 661-10 de ce même code, non plus qu'avec un autre mandat de représentant des salariés exercé dans une autre entité juridique, fût-elle incluse dans une même UES (Chambre sociale 5 décembre 2012, pourvoi n°11-61183, […]
Lire la suite…[…] 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, […] à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-9 du code de commerce. […] La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente : 1° Lors d'une procédure de sauvegarde dans les situations prévues aux articles L. 621-1, L. 622-10, L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ; […]
Lire la suite…[…] à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L 661-10 du code de commerce. […] Dit que le liquidateur devra établir dans le mois un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L 641-2 du code de commerce ;Dit que la procédure sera éventuellement inscrite au rôle sur requête du liquidateur, pour que le tribunal statue sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, au vu du rapport établi par le liquidateur sur l'actif du débiteur et les seuils fixés par l'article R.641-10 du code de commerce ;
[…] — M. K L, […] […], co-gérant, présent. […] Conformément aux dispositions de l'article R&21-2 du code de commerce, les représentants légaux de l'entreprise ont été avisés par le greffier qu'il devait réunir le cas échéant le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L661-10 du code de commerce. […] Greffe du Tribunal de Commerce de Parts LACU 02/05/2017 10:46:23 Page 3/3 (3) *178009887*
[…] Attendu qu'avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le Tribunal peut s'il l'estime utile commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce. […] Ordonne que dans les 8 jours du présent jugement, Monsieur le Greffier avisera le Chef d'Entreprise qu'il doit réunir le Comité d'Entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, pour que soit désigné un représentant des salariés conformément à l'article L 661-10 du Code de Commerce.
[…] Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, […] selon le moyen, que l'exercice du mandat de représentant des salariés ou de représentant du comité d'entreprise pour le redressement judiciaire d'une société n'est pas compatible avec l'exercice de mandats semblables pour d'autres sociétés sous simple sauvegarde appartenant à la même unité économique et sociale (UES) ; Mais attendu que le mandat de représentant des salariés prévu par l'article […] L. 621-4 du code de commerce n'est pas incompatible avec celui de représentant du comité d'entreprise prévu par l'article L. 661-10 de ce même code, […]
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