Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances et interdictions.
Dans tous les cas, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions, la décision du tribunal emporte réhabilitation.
[…] CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.625-3 et L. 625-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble […] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR prononcé la faillite personnelle de Monsieur X... en application des anciens articles L.625-5 et L.625-3 du Code de commerce, […] ce qui fait présumer l'absence d'une tenue de comptabilité […] ALORS ENFIN QUE le prononcé de la faillite personnelle constitue une sanction devant respecter le principe de légalité des délits et des peines ; que l'article L.625-10 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Suivant acte extrajudiciaire du 9 Mars 2011, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE, sur requête du Ministère Public, a fait citer M. Y Z devant ce Tribunal le 9 mai 2011 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 625-1 à L 625-10 du Code de Commerce devenus L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce , […] Qu'il convient en conséquence de prononcer l'interdiction de gérer de M. Y Z -pour une durée de 10 ans dans les conditions ci-après déterminées.
[…] Suivant acte extrajudiciaire du 27 Mars 2014, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE, sur requête du Ministère Public, a fait citer M. X Y devant ce Tribunal le 26 mai 2014 pour être entendu(e) et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 625-1 à L 625-10 du Code de Commerce devenus L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce ; […] Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et sollicité une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
[…] Suivant acte extrajudiciaire du 7 Janvier 2015, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE, sur requête du Ministère Public, a fait citer M. X Y devant ce Tribunal le 16 mars 2015 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 625- 1 à L 625-10 du Code de Commerce devenus L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce ;