Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 1 : De la banqueroute
Article L626-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Commentaires • 81
[…] les modalités de remboursement des créanciers ( L626-5 du Code de commerce ) ; […] les modifications des parts sociales. […] Selon l'ancien article L. 621-79 du Code de commerce, l'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas l'admission définitive de la créance au passif. […] Il existe néanmoins des tempéraments.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 novembre 2016 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.
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[…] 4 OPTION N° 1 : Paiement du passif à 50% en 2 échéances annuelles constantes de 25% chacune à compter de l'homologation du plan. 4 OPTION N° 2 : Paiement du passif à 100 % en 9 échéances annuelles progressives à compter du mois d'avril 2018. En cas de défaut de réponse, c'est l'application de l'option N°2 (100%) qui sera proposée d'office en application des dispositions de l'article L.626-5 du Code de commerce. S Page 2
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 19 décembre 2012, n° 2012008443
[…] 31 décembre 2017 : 14 $% de la créance admise 31 décembre 2018 : 16 $ de la créance admise 31 décembre 2019 : 17 $ de la créance admise 31 décembre 2020 : 18 $% de la créance admise […] 5 ° Durée du Plan Le tribunal fixe la durée du plan à neuf (9) années ; […] Observe en tant que de besoin que conformément aux articles L626 -13 du Code de Commerce et R 626 -24 du Code de Commerce , le présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L […]
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[…] Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269555&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="external noopener noreferrer">L'article R. 626-7, II du code de commerce dispose que sont joints au courrier un état de l'actif et du passif (privilégié et chirographaire). La lettre comprend également l'ensemble des propositions afférentes au règlement des dettes ainsi que les garanties. […]
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