Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
[…] L. 626 -9 L . 654-9 L. 626 -10 L . 654-10 L. 626 -11 L . 654-11 L. 626 -12 L . 654-12 L. 626 -13 L . 654-13 L. 626 -14 L . 654-14 L. 626 -15 L . 654-16 L. 626 -16 L . 654- 17 L. 626-17 […]
Lire la suite…[…] Dit que le(s) le nouvel (aux) actionnaire(s) sera (seront) tenu(s) de libérer le capital souscrit conformément à l'article L. 626-17 du Code de commerce et ce afin de permettre le […] Conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce, dit que l'arrêté du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure,
[…] Par jugement en date du 3 juin 2015, le Tribunal a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 17 décembre 2015. […] Vu les articles L. 626-9 et suivants, et L. 631-19 et suivants du code de commerce, […] Remboursement du passif supe-privilégié de 2.500€, payables à la date du prononcé du plan et relevant de l'article L. 626-17 du code de commerce. […] Conformément aux dispositions de l'article L 626-12 du code de commerce, fixe la durée du plan à 5 ans, […] Dit qu'il devra déposer au Greffe du Tribunal un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R. 626-43 du Code de commerce,
[…] précisant toufefois que dans l'hypothèse où la SCI SCALBEAR présenterait un plan de sauvegarde, il conviendrait, conformément aux dispositions des articles L.626-3, R.626-] et suivants du Code de commerce, de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire afin de valider ladite augmentation de capital. […] par le bais d'une augmentation dudit capital, en application de l'article L.626-17 du code de commerce : Attendu en conséquence que l'admission de la créance de la SAS MONTBEL INVESTISSEMENT au passit de la SCI SCALBEAR n'induit aucun flux de trésorerie et ne porte pas atteinte aux intérêts des autres créanciers de cette dernière société ; l
[…] par opposition à la sauvegarde financière accélérée (articles L.628-9 et suivants du même code), […] cette procédure doit permettre l'élaboration d'un plan sous trois mois avec les principaux créanciers organisés en comité (L. 628-8 du Code de commerce). […] commun (L. 626-30-2 du Code de commerce). […] L'ordonnance supprime la disposition réputant non écrite les clauses d'agrément dans le cadre des modifications du capital social prévues par le plan (ancien article L.626-3 du Code de commerce). Cette disposition est maintenue pour le plan de redressement (L631-19 II du même code). […] L'ordonnance reprend par ailleurs les dispositions de l'article L.626-17 du Code de commerce, […]
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