Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I. - Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;
2° L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;
3° L'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ;
4° L'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
II à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L234-1, Art. L234-2, Art. L611-3, Art. L611-6, Art. L611-13, Art. L621-1, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-12, Art. L622-10, Art. L626-3, Art. L626-10, Art. L936-1, Art. L956-1, Art. L626-18, Art. L626-25, Art. L626-30-2, Art. L631-9-1, Art. L641-1, Art. L641-2, Art. L641-13, Art. L642-2, Art. L645-1, Art. L645-11, Art. L653-1, Art. L661-6, Art. L662-7, Art. L663-2, Art. L910-1, Art. L950-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L351-4, Art. L351-6, Art. L375-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-28
- Code du travailArt. L3253-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L626-15, Art. L626-16, Art. L626-16-1, Art. L626-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2332-4
[…] Qu'il en est de même de la dernière modification de ce texte par l'article 99 (II à XIII) de la loi n° […]
[…] Attendu que l'article L3253-17 du Code du travail, issu de la loi du 18 novembre 2016 prise article 99 alinéa XIII, prévoit: « la garantie des institutions de garantie en son mentionnées à l'article L3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi » ;
[…] Alors qu'aux termes de l'article L653-1 II du code de commerce en vigueur en métropole (modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 art. 99) : […]
Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017. […] Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Article 2 (…) XI. ― A la fin de l'article 533 et au premier alinéa des articles 535, […]
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