Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée à l'article L. 611-6.
Principales sources législatives et réglementaires : articles L628-1 à L628-5 - Code de commerce ; articles R628-1 à R628-13 - Code de commerce ; loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1).
Lire la suite…Procédure de redressement ou de liquidation À l'inverse, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation, selon les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce, l'entreprise est en cessation des paiements : soit un plan de redressement peut permettre de redresser la situation à terme et dans ce cas, […] soit la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise est dans ce cas la liquidation judiciaire est inévitable. Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ? […] La procédure de sauvegarde, selon les articles L628-1 à L628-5 du Code de commerce, doit suivre plusieurs étapes : l'introduction de la demande de sauvegarde ; […]
Lire la suite…[…] *1DE/05/25/85/30* […] immatriculée sous le numéro 414 138 842 au RCS de Paris dont le siège social est situé […] à […], sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financiére accélérée, aux visas des articles L 628.1 et suivants du code de commerce. […] Attendu que les conditions formelles d'éligibilité à la procédure de l'article L 628-1 du code de commerce sont réunies ; […] Dit que la SAS LUDENDO COMMERCE FRANCE déposera dans les dix jours suivant le présent jugement la liste des créances visées à l'article L. 628-5 alinéa 2 du code de commerce, lesquelles seront alors réputées déclarées sous réserve de leur actualisation; […] C+ / 5
[…] personne physique, qui n'est ni commerçant, ni artisan ; que les dispositions de l'article L. 628-5 du code de commerce issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ne sauraient déroger à ce dispositif du droit local à raison de la valeur de ce droit, supérieure à celle de la loi et, en toute hypothèse en l'espèce, […] ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er juin 1924, ensemble le statut local alsacien-mosellan de la faillite civile, […] Mais attendu que l'article L. 628-1 du code de commerce, alors en vigueur, qui n'a pas la valeur d'un traité, déclarait applicable aux personnes physiques, […]
[…] FIXE au 2 Décembre 2013 la date de l'audience où il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai d'un mois prévu par l'article L.628-6 ; […] — de constituer le comité des établissements de crédit prévu à l'article L.626-30 et s'il y a lieu, l'assemblée générales des obligataires prévue à l'article L.626-32 ; […] d'ouverture, deux exemplaires de la liste des créances prévu par l'article L.628-5 du Code de commerce ;
Comme c'était le cas jusqu'à présent, le projet doit être susceptible de recueillir, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8, c'est-à-dire dans un délai de 2 mois qui peut être prorogé sans pouvoir excéder 4 mois. […] C. com., art R. 628-2, II, […] il est renvoyé aux règles de la sauvegarde, les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 (résiliation d'un contrat en cours après mise en demeure ou défaut de paiement ou sur demande de l'administrateur) et des sections 3 et 4 du chapitre IV (revendications et consistance des biens de l'EIRL) sont expressément écartées (C. com., art. L. 628-1, […]
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