Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Article L628-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 48
Commentaires • 11
[…] Le nouveau chapitre VIII – De la sauvegarde accélérée – du code de commerce, comprend les articles L. 628-1 à L. 628-8, répartis sur deux sections, dont certaines des dispositions seront précisées par décret en Conseil d'État.
Lire la suite…L'article L. 628-1 du code de commerce dispose que la sauvegarde accélérée (SA) est une sauvegarde adossée à une procédure de conciliation. Les dispositions du code de commerce qui régissent la sauvegarde lui sont donc applicables, sauf textes spéciaux (C. com., art. L. 628-1). […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Ce même jugement a désigné la selarl FHB, prise en la personne de maître X, administrateur dans sa mission de surveillance et maître Y, mandataire judiciaire. Ledit jugement a conformément aux dispositions de l'article L 628-6 du code de commerce ouvert un délai initiale d'un mois et fixé une audience une audience au 24 juillet 2014. A cette audience le délai initial a été renouvelé et le Tribunal a fixé la date de l'audience de présentation du plan au 1° septembre 2014 renvoyée sur demande des parties au 8 septembre 2014.
Lire la suite…- Plan·
- Capital·
- Sociétés·
- Actionnaire·
- Sauvegarde financière accélérée·
- Commerce·
- Réalisation·
- Prêt·
- Apport·
- Centrale
[…] Dit qu'en application de l'article L. 628-6 du code de commerce, l'ouverture de la procédure n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L.622-24 du code de commerce et soumis à l'obligation de déclaration prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 ;
Lire la suite…- Sauvegarde accélérée·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Plan·
- Holding·
- Ouverture·
- Créanciers·
- Restructurations·
- Adoption·
- Représentants des salariés
3. Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 8 janvier 2014, n° 2013075193
[…] Par jugement du 16 décembre 2013, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde financière accélérée à l'égard de la SAS COBRASON et fixé au 8 janvier 2014 la date de l'audience à laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai d'un mais prévu à l'article L628-6 du code de commerce. […] L /\/ Page 1
Lire la suite…- Sauvegarde financière accélérée·
- Vacation·
- Administrateur judiciaire·
- Prolongation·
- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Juge-commissaire·
- Plan·
- Compilation·
- Délai