Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-10 du Code de commerce
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 12 (Ab)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-7 (V)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 19
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.
Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6 sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande ; s'il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi eux. Sont également désignées contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs.
La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public.
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Désignation d'un débiteur Par ailleurs, le tribunal doit désigner un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du Code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 811-2 et L. 812-2. […] Le mandataire ainsi désigné exerce les fonctions prévues aux articles L. 622-1, à l'exception de toute mission d'assistance, et L. 622-20 du même code. Les contrôleurs, quant à eux, sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 621-10 du Code de commerce. La période d'observation Quoi qu'il en soit, le jugement ouvre une période d'observation d'une durée de trois mois. […]
Lire la suite…[…] C. - Les contrôleurs sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 621-10 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions
[…] ORDONNANCE Nous, HILLAÏRET, Juge-Commissaire de la procédure collective de : SARL FINANCIERE DE PROMOTION DU GRAND OUEST, […], […], « le débiteur », Assisté du Greffier, Vu l'article L.621-10 du Code de Commerce, Vu la requête de : Monsieur Y Z, […], […],, « le créancier », Vu la convocation faite aux parties d'avoir à se présenter devant le Juge-Commissaire le 6 novembre 2013 pour faire valoir leurs arguments,
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[…] Attendu qu'il y a TIieu de procéder à Ia désignation d'un nouveau Juge-Commissaire titulaire Iequel n'est plus en fonctions, Attendu qu'il sera donc statué dans Tes termes ci-aprés, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement et en dernier ressort, Le Ministére Public entendu en ses observations, Vu I'article L. 621-10 du Code de Commerce, Désigne Mr DURANT Lucien en qualité de nouveau Juge- Commissaire titulaire en remplacement de Mr X Y-Z, Ordonne Ia publicité TIégale et I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 8 avril 2015, n° 2015F10182
[…] Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL PHB ARCHITECTURE, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Désigne d'office en qualité de contrôleur de la procédure collective l'Ordre des Architectes Rhône-Alpes, sis […], conformément à l'article L 621-10 du code de Commerce, Désigne M. Claude DAVID, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELAS MJ-LEX pris en la personne de M e Z A B, 9 Bild Mendès France […], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de la présente décision,
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[…] Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs, parmi les créanciers qui lui en font la demande, et ce conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.621-10 du code de commerce. […]
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