Article L621-10 du Code de commerce
Article L621-9Article L621-11
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 19

Commentaires • 46

1. Vous êtes créancier d’une entreprise en procédure collective : demandez à être désigné contrôleur
Me Nadine Dessang · consultation.avocat.fr · 2 octobre 2026

L'article L. 621-10 du Code de commerce permet au juge-commissaire de désigner un ou plusieurs contrôleurs parmi les créanciers. Ce statut n'est pas une simple formalité, c'est un levier stratégique.

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2. Plan de cession : comment les tribunaux laissent piller les entreprises reprises
simonnetavocat.fr · 24 avril 2026

Un cinquième garde-fou, d'origine jurisprudentielle, doit être mentionné : la distinction stricte entre cession d'entreprise (articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce, […] art. L. 642-18 et suivants). […] Les articles L. 621-10 (désignation) et L. 621-11 (prérogatives) du Code de commerce confèrent au contrôleur un rôle d'assistance du mandataire judiciaire et un accès aux documents transmis à celui-ci, ce qui permet de suivre utilement l'exécution du plan. […] Le délai est de 10 jours. […] L'article L. 642-9 du Code de commerce interdit l'aliénation ou la location-gérance des biens corporels ou incorporels acquis tant que le prix n'est pas intégralement payé, à l'exception des stocks. […]

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3. Le créancier controleur en procédure collective (+ modèle de requête)
simonnetavocat.fr · 19 mai 2025

[…] en font la demande dans les termes de l'article R 621 -24 du Code de commerce ; […] il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires (C. com. art. L 621-10 , […] L 631-9, […] Résumé synthétique Fondement juridique Sauvegarde Article L621-10 “Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. […] Article […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 2 mai 2011, n° 2011L01052

[…] Greffier M e GAÏLLARDOT […] Le Tribunal, Vu l'ancien article L.621-10 du code de commerce, Remplace M e HOREL, mandataire liquidateur dans l'affaire : M. B C […] Par la SCP D E-F G, en la personne de Maître G, Mandataire Judiciaire associé […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 08, 4 juin 2014, n° 2014L01281

[…] ATTENDU que par conclusions écrites et développées à la barre, la SARL AUX CAPRICES DE MARIANNE, assistée de la SCP Z AVAZERI, mission conduite par Maître Y Z ès qualités, demande au Tribunal, vu l'article L621-10 du Code de Commerce et R6&21-21 du Code de Commerce, de réformer l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 2 Avril 2014 ayant désigné […] ATTENDU que l'article L621-11 du Code de Commerce prévoit que les contrôleurs assistent le Mandataire Judiciaire dans ses fonctions et le Juge-Commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l' Administrateur Judiciaire et au Mandataire Judiciaire.

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 7 janvier 2008, n° 2008L00224

[…] Le Tribunal, Vu l'ancien article L.621-10 du code de commerce, Remplace M e B, mandataire liquidateur dans l'affaire SA GUAY ENTREPRISE […] 2005500042 Par la SCP Yves Coudray-A B, en la personne de M e B, mandataire judiciaire associé. Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

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Document parlementaire • 0

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