Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
[…] tandis que M. Y… était alors commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société AML et qu'il demandait l'annulation de la cession de créance litigieuse en qualité de liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-68, L. 622-5 et L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2052 et 1165 du code civil ; […] Aux motifs que, «la société LAZARD FRERES, visant le caractère relatif de la nullité résultant de l'application des articles L ;621-107 et L.621-108 du Code de commerce , […] la cour d'appel a violé les articles L.621-68 et L.622-5 et L.621-107 du Code de commerce, […]
[…] Par conséquent, le commissaire à l'exécution du plan est recevable à intervenir dans le cadre d'une telle action lorsqu'il se trouve dans le cas prévu à l'article L.621-68 du Code de commerce […] Conformément aux dispositions des articles 621-62 et suivants du'administrateur judiciaire et désigne un commissaire à l'exécution du plan. […] En application de l'article 621-68 du code de commerce, […] ès qualités, mais ni à l administrateur judiciaire ni au représentant des créanciers, […] il est constant que le commissaire à l'exécution du plan est recevable à intervenir dans le cadre d une telle action lorsqu il se trouve dans le cas prévu à l'article L 621-68 du code de commerce précité. […]
[…] Prononce, pour une durée de 10 ans, l'inaliénabilité du fonds de commerce, des parts de la SCI du BEL AIR détenue à 100% par la SARL ATOUT FLUID CLIMATISATION sauf autorisation du Tribunal, à charge pour le Commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l'article L.621-72 du Code de Commerce, […] Désigne pendant cette durée M e M K L, Commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.621-68 du Code de Commerce,
[…] dans laquelle, au mépris de l'obligation de confidentialité qui le liait par application de l'article L. 611-15 du code de commerce, il stigmatisait l'attitude de la banque lors des négociations. […] En effet, aux termes des articles L. 621-68 ancien (L. 626-25 actuel) du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 que les instances auxquelles le représentant des créanciers était partie et qui ont été reprises par le commissaire à l'exécution du plan doivent, lorsque celui-ci n'est plus en fonction, […]
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