Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 35
Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.
A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale de vingt-quatre mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.
Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers.
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité social et économique.
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance.
L. 631-12 et L. 641-9 du Code de commerce.) Les créanciers eux-mêmes, à moins d'avoir un intérêt spécial et distinct des autres créanciers, sont représentés par le mandataire qui agit en leur nom pour la défense de l'intérêt collectif, les poursuites individuelles étant interrompues. (Art. L. 622-20 et L. 622-21 du Code de commerce) Si un plan de cession est adopté, les créanciers seront représentés par le commissaire à l'exécution du plan. (Art. L. 626-25 du Code de commerce.) […] L. 661-6 du Code de commerce.) Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
Lire la suite…Le référé provision Il résulte de l'article L. 622-21 du Code de commerce que le jugement ouvrant une procédure collective à l'encontre du débiteur interdit ou interrompt « toute » action en justice du créancier tendant : – à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; – à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Dès lors, […] le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. » Ce régime s'applique que le créancier ait agi à titre principal, […]
Lire la suite…[…] Suite à la lettre du 21/11/2011 du débiteur,informant le commissaire à l'exécution du plan qu'il ne pourra procéder au règlement demandé, ce dernier rend compte le 06/12/2011 au tribunal et au Ministère Public du défaut d'exécution du plan arrêté en application de l'art. L626-25 alinéa 5 du code de commerce, et ROCHE SARL (SARL) est alors convoqué en chambre du conseil pour s'en expliquer. […] Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan ; Vu les art. L626-27, LG31-19 et L640-1 et suivants du code de Commerce ;
[…] En application des articles L.626-9 et L.627-3 du Code de Commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du Tribunal. […] En application des articles L.626-9 à L.626-25 du Code de Commerce, Après consultation du Juge-Commissaire et communication de la cause au Ministère Public,
[…] Par un jugement en date du 25 février 2010, le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise. […] Maître X Y ès-qualité a interrogé les créanciers sur le plan envisagé, conformément aux dispositions de l'article L626-5 et R&626-7 du code de commerce. […] Remboursement des créances inférieures à 300€ dès l'homologation du plan de continuation conformément aux dispositions des articles L.626-20-1l et R.626-34 du code de commerce. […] Dit que les créances seront portables conformément à l'article L.621-21 du Code de commerce, […] Désigne Maître X Y en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du Code de commerce.
La protection du domicile s'établit normalement selon les dispositions de l'article L526-2 du Code de commerce par déclaration devant notaire, laquelle est opposable au liquidateur : « La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L526-1, […] contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis. » Bien sûr cette déclaration doit être établie en l'absence de tout contentieux. […] de l'article L711-1 du Code de la consommation (surendettement). […] Enfin, à tout moment selon l'article L526-25 du Code de commerce, […] ch. commerciale N° 24/00097, 16 mai 2024 Article L681-1 Code de commerce – Article L626-25 Code de commerce.
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