Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 44 () JORF 4 janvier 2003
II. - En l'absence d'administrateur :
1° Le débiteur exerce les fonctions dévolues à celui-ci par l'article L. 621-37 ; il exerce la faculté ouverte par l'article L. 621-122 et par l'article L. 621-28 s'il y est autorisé par le juge-commissaire ;
2° Le représentant des créanciers exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article L. 621-19 ;
3° L'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés est, pour l'application de l'article L. 621-58, convoquée à la demande du juge-commissaire qui fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.
Dans le cadre de la procédure simplifié, à défaut de nomination de l'administrateur judiciaire, c'est le débiteur qui est compétent pour procéder au licenciement (l'article L. 621-137 alinéa 2 du code de commerce). […] l'employeur peut être convoqué directement devant le bureau de jugement dans les cas énumérés par l'article L. 621-128 du code de commerce. […] Les deux exceptions sont: le cas où la créance ne figurerait pas en tout ou en partie sur un relevé des créances salariales (l'article L.621-125 code du commerce) et le cas où l'AGS refuserait de régler la créance figurant sur un tel relevé (l'article L. 621-127 code du commerce). […] Quant à l'administrateur judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L.641.10 du code de commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent , inévitable et indispensable pendant la poursuite de l'exploitation, le mandataire peut être autorisé par le juge commissaire à procéder à des licenciements, […] L'exposant requiert qu'il vous plaise bien vouloir l'autoriser à procéder aux licenciements sus évoqués, conformément aux dispositions de l'article L621-137 du Code de commerce.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 46.1.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux : « En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. […] Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L. 621-137 du code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L. 621-28 du code de commerce. […]
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L.641.10 du code de commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent , inévitable et indispensable pendant la poursuite de l'exploitation, le mandataire peut être autorisé par le juge commissaire à procéder à des licenciements, […] évoqués, conformément aux dispositions de l'article L621-137 du Code de commerce. SOUS TOUTES RESERVES,