Article L811-2 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 mai 2017

NOTA


Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Commentaires52

1Comment engager la responsabilité de l'administrateur provisoire ?
simonnetavocat.fr · 23 avril 2026

L. 811-1 du code de commerce). Son régime de responsabilité est celui que j'ai exposé dans un article dédié à la responsabilité du mandataire de justice en procédure collective — il répond à une logique propre, […] Il est le plus souvent choisi sur la liste des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce, mais peut être une autre personne qualifiée. […] Régime quasi confidentiel mais qui existe : articles R. 811-58, R. 811-59 et R. 812-23 du code de commerce. […] parce que les règles de responsabilité des dirigeants sociaux — responsabilité pour faute de gestion au sens des articles L. 223-22 et L. 225-251 du code de commerce, […]

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2Mandat ad hoc : pourquoi la loi ne voit pas de conflit d’intérêts ?
lacour-avocat.fr · 24 novembre 2025

Une absence d'interdiction qui interroge Le Code de commerce reste permissif Les articles L. 811-2 et L. 812-8 du Code de commerce n'interdisent pas qu'un mandataire ad hoc devienne administrateur judiciaire. […]

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3Les dépens : c'est quoi ?
simonnetavocat.fr · 8 octobre 2025

1072, 1171 et 1221 ; 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8. » Frais de traduction et d'interprétariat Traduction des actes Les frais de traduction des actes, […] font partie des dépens (CPC, art. 695, 2°). […] L. 444-2, al. 4 ; pour les notaires, […] administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, ainsi que les personnes autorisées à exercer ces fonctions (C. com., art. L. 811-2 et L. 812-2), doivent afficher de manière visible et lisible les tarifs qu'ils pratiquent, […]

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Décisions116

1Cour d'appel de Limoges, 21 juillet 2015, 14/012171Infirmation

[…] Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 juin 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date le délibéré a été prorogé au 2 juillet 2015 puis au 21 juillet 2015 par mise à disposition au greffe, les parties en étant régulièrement avisées. […] — constater que n'étant pas inscrite sur la liste nationale de l'article 811-2 du code du commerce, et ayant en outre un intérêt personnel dans l'exécution du mandat, la société d'HLM n'a pas qualité pour solliciter à nouveau sa désignation,

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[…] Chambre 1-2 […] — la SCI A Filetta F.E (dont M. et Mme [K] étaient les deux associés), usufruitière de 100 % des parts sociales, pour une durée viagère sur la tête de monsieur [L] [U], né le [Date naissance 11] 1955 à Vaduz au Liechtenstein. […] L'article L. 811-2 alinéa 5 du code de commerce, relatif à la désignation des 'administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise' dispose que lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-21.473, Publié au bulletinRejet

L'administrateur et le représentant des créanciers peuvent être nommés commissaire à l'exécution du plan et répondent des manquements commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions prévues par les articles 13 et 28 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 811-12 et L. 812-9 du Code de commerce. […] devenus les articles L. 811-2 et L. 812- du Code de commerce ; […] 2 / que le jugement rendu le 21 septembre 1994, confiant à M. X… la mission de soumettre, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, chaque trimestre, […]

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