Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Article : Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation en septembre dernier, 2ème chambre civile, 14 septembre 2023, […] la banque avait consenti, par deux actes notariés des 21 janvier 2014 et 03 octobre 2016 deux prêts à une société I. […] La Cour de cassation ne partage pas son analyse et ce, au visa de l'article L 620-1 et suivants du Code du commerce. La Cour de cassation rappelle qu'il est ainsi une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionnée à l'article L 622-2 du Code du commerce qui, sans être en cessation des paiements, justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter aux termes du deuxième, […]
Lire la suite…L.622-21 et L.622-2 Code de commerce ; Art. 372 du code de procédure civile
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 19/02/2013 JUGEMENT DE REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR […] Attendu que M e X et M e E F ès-qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de M e Y ont été régulièrement cités à comparaître le 15/01/2013 pour l'audience du 31/01/2013 dans les formes visées à l'article 8 du décret n°85-1388 du 27/12/1985, sur saisine du juge commissaire, tel que prescrit à l'article l'article 30 alinéa 2 du décret n°85-1388 du 27/12/1985. […] Vu les dispositions des articles L.622-2 et L.622-5 du code de commerce (ancien), relatives au remplacement du liquidateur, […] […] dans la procédure de liquidation judiciaire de M. J K L M.
[…] Liquidation Judiciaire : 2 Février 2009 Cessation des paiements : 20 Janvier 2009 Mandataire Judiciaire : Maître X Y […] Que l'Article R663-19 du code de commerce, prévoit que : " le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L.622-2 du code de commerce (devenu l'article L641-1 du code de commerce en suite de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 sans son article 98), perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'article R&63-18 dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance… "
[…] Vu les pièces déposées à l'appui de la demande, Vu les articles L620-1 du code de commerce, Vu les articles L622-2 et R662-7 du code de commerce, Compte tenu des circonstances et de la présence de deux juges consulaires du tribunal de commerce de Nanterre en qualité d'actionnaires et pour l'un d'eux d'administrateur de la société INOV'STRATEGIE, société mère de la société CAP EVEIL & SENS,
La Cour de cassation ne partage pas son analyse et ce, au visa de l'article L 620-1 et suivants du Code du commerce. La Cour de cassation rappelle qu'il est ainsi une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionnée à l'article L 622-2 du Code du commerce qui, sans être en cessation des paiements, justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter aux termes du deuxième, les contrats légalement formés tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faits.
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