Article 148-1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 148
Article 148-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1

1Dossier documentaire décision n° 2014-436 du 15 janvier 2015 - Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de…
Conseil Constitutionnel · 15 janvier 2015

Décret n° 72-685 du 4 juillet 1972 mettant en harmonie le code général des impôts avec les dispositions de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre financier - Article 1er Le code général des impôts est modifié comme suit : (…) Les articles 634 à 1377 sont remplacés par les articles 634 à 1134 ci après : (…) Article 760, reprend, sans modification, l'article 737 ancien. (…) 8. […] Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - Article 92 I. - A l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, […] 139 et 148-1 ». […]

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Décisions244

1Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Audience exceptionnelle, 27 novembre 2014, n° 2014003529

[…] Vu les articles 12, 148-1 de la Loi du 25 Janvier 1985 devenus L.621-10 et L.622-2 du Code de Commerce, 30 du Décret du 27 Décembre 1985, L.621-7, L.631-9, L.641-1-1, L.661-6, R.621-17,

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2Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Audience exceptionnelle, 27 novembre 2014, n° 2014003641

[…] Vu les articles 12, 148-1 de la Loi du 25 Janvier 1985 devenus L.621-10 et L.622-2 du Code de Commerce, 30 du Décret du 27 Décembre 1985, L.621-7, L.631-9, L.641-1-1, L.661-6, R.621-17 R.621-18, R.631-16 et R.641-12 du Code de Commerce ;

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3Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 3 février 2014, n° 2011F03410

[…] 2011F03410 – 1201000030/1 […] après avoir exposé : . que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22.10.1993, . que ce jugement a été confirmé par la Cour d'Appel de TOULOUSE le 08.11.1994 puis cassé par la Cour de Cassation le 25.02.1997, au visa des articles 67 de la loi du 13 janvier 1989, 37 de la loi du 31 décembre 1991 et 22 de la loi du 31 décembre 1993 et de la loi du 14 février 1996 ; […] la Cour d'Appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 17.01.2000, a infirmé le jugement du 22.10.1993 et suspendu l'exécution du jugement du 01.06.1990 ayant ouvert le redressement judiciaire, précisant que « l'instance sera reprise à l'initiative exclusive des parties » ; […]

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