Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 62 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Lorsque la sauvegarde de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, sauf lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.
Pour l'application du présent article, les dirigeants et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont entendus ou dûment appelés.
[…] Article 1er ........................................................................................................................................... 7 - Article L. 626 -4 du code de commerce , tel que modifié par l'art. 62 ................................................. 7 7. […] Code de commerce ........................................................................................................... 9 - Article L . 631-1 ................................................................................................................................... 9 - Article L […]
Lire la suite…[…] PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION Articles L.623-1 et L.626-2 du Code de Commerce […] I – 4 – […] […] «ie de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-4 du Code de commerce. […] OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT PROPOSE Art. L.626-9 et Art. R.626-17 du Code du Commerce […] En présence du Ministère Public en vertu de l'article L 626-9 du Code de Commerce,
[…] DALMASSY 20 ave de l Europe 78000 VERSAILLES comparant en personne […] Les créances dont le montant est inférieur à 300 € T.T.C. seront réglées sans remise ni délais, conformément aux dispositions des Articles L.626-20 II du Code de Commerce et R 626-34 du Code […] — 4 créanciers contrats de prêts représentent 91 % du passif. […] Qu'il fera application des dispositions de l'article L626-18 du Code de Commerce 3 […] Prononce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce, situé au […], conformément aux dispositions de l'article L626-4 du Code de Commerce ;
[…] d'une part, le délit de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif implique l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine d'un débiteur en état de cessation des paiements par l'une des personnes énumérées à l'article L. 626-1 du Code de commerce ; […] ou si les actes de disposition reprochés n'avaient pas été autorisés ou acceptés par l'administrateur judiciaire au moins jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire, le 4 janvier 1999, […] L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-4 du Code de commerce, […] la Cour étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
e. – L'article 62 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L'article 1er de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ayant supprimé les divisions du livre VI du code de commerce, dans lequel était inséré l'article L. 621-59, ce dernier a été recodifié à l'article L. 626- 4 et modifié par l'article 62 de cette même loi. […] Il faut noter que les dispositions de ce nouvel article L. 626-4 du code de commerce étaient applicables au plan de sauvegarde et au plan de redressement : alors que l'article L. 621-59 du code de commerce était codifié dans une subdivision du code de commerce relative au redressement judiciaire, […]
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