Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée / Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Article L628-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38
Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou sur celle prévue à l'article L. 812-2, le tribunal le désigne soit comme administrateur judiciaire, soit comme mandataire judiciaire, selon la profession qu'il exerce. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
A sa demande, le tribunal peut dispenser le débiteur de procéder à l'inventaire prévu par l'article L. 622-6.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Jugement déclaratif 03/05/06 […] Article R 663-25 du code de commerce est alloué uu mannlatenre judiciaire, un drou fixe de 100 € | 1° Pour la contestation des créances ue salurrales. pur dont | l'admission ou le rejet a douné lieu à une décision du juge commissaire, InsCrite Sur l'érai des créances mentionné à l'article R 624-8 du coude de connecte: 29 Pour 1out COMMENTE portant SUF UNE demande en revendicourion ou en restitution, avai donné lieu à une décision du juge-vommissaire: 3° Pour toute introduite où reprise devant la juridichon prud'homale. en application des arnicles L. 625-1 et L. 628-3 du code de comiierce, […]
Lire la suite…- Créance·
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Doit être déclarée irrecevable, la demande formée sur le fondement de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 (art. L 628-3 du code de commerce), par la personne physique déclarée en faillite personnelle suite à la liquidation judiciaire de son bureau d'études en immobilier. […]
Lire la suite…- Exercice du droit de poursuite individuelle·
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 9 mai 2014, n° 2014L01180
[…] Sous réserve de l'Article 4.2(c) (Période de Fonds Certains), si un Cas de Défaut persiste, l'Agent peut, sans mise en demeure ni autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, à la demande de la Majorité des Prêteurs (calculée à cette fin sans prendre en compte les Engagements C et les Engagements D) et en informant la Société sous réserve des dispositions obligatoires des articles L.620 1 à L.628 3 du Code de Commerce : […] 03
Lire la suite…- Crédit·
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Article 38 I. - Les articles L. 628-2 et L. 628-3 du code de commerce deviennent respectivement les articles L. 628-7 et L. 628-8. II. - Dans le 6° de l'article L. 920-1, dans le 5° de l'article L. 930-1, dans le 5° de l'article L. 940-1 et dans le 6° de l'article L. 950-1 du même code, la référence : « L. 628-3 » est remplacée par la référence : « L. 628-8 ». Article 39 Après l'article L. 628-1 du code de commerce, sont rétablis deux articles L. 628-2 et L. 628-3 ainsi rédigés :
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