Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 51 () JORF 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'action en revendication se déroule devant le juge commissaire et est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. 💡 Il est précisé, […] telle que prévue par l'article L624-9 du Code de commerce et « l'action en restitution d'un bien meuble », telle que prévue par l'article L624-10 du Code de commerce, […] dépendre de l'inventaire réalisé au jour de l'ouverture de la procédure collective, et il est cité l'article L622-6 du Code de commerce (10). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.624-10 et L.624-17 du code de commerce, […] Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 10 juillet 2007 par la juge-commissaire au redressement judiciaire de la société CAMPING AU BON ACCUEIL.
[…] domicilié : [Adresse 10] […] Aux termes de l'article L624-10 du code de commerce, 'le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat'.
[…] Conformément aux articles L624-9 et L624-10 du Code du Commmerce, nous avons adressé une demande en restitution de notre matériel auprès du mandataire compétent. […] assisté de Arnauld RENARD, Greffier du Tribunal, Vu la requête qui précède, déposée au greffe le 16/10/2012 et présentée par la SA LIXXBAIL 81, Boulevard Marie et Z A CS […], tendant à obtenir la restitution […] Qu'en conséquence, il y a lieu de l'accueillir en sa demande, PAR CES MOTIFS : Statuant par application des l'article L.624-9 et R.624-13 du code de commerce,
[…] le détournement du bien peut en outre être qualifié de banqueroute par détournement d'actif au sens de l'article L . 654-2 du Code de commerce (Cass. crim., […] l'article L. 624 -18 du Code de commerce et l'article 2372 du Code civil organisent une subrogation réelle : l'indemnité versée par l'assureur se substitue au bien et peut être revendiquée par le vendeur bénéficiaire de la clause (Cass. com., […] n° 84-12.015). […] Le régime est organisé par les articles L. 624 -9 à L. 624 -18 et R. 624 -13 du Code de commerce […]
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