Article L624-11 du Code de commerce

Article L624-10-1Article L624-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

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NOTA

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

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L'article L . 643- 11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […] L. 624 -1, L. 624 -4 et L. 624 -5 du code de commerce , […] ne sont pas affectées par son entrée en vigueur. […] 621-109 L . […]

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Décisions • 49

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1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Procédure collective (suivi), 11 février 2011, n° 2010C01301

[…] Articles de références du code de commerce: N.3\OQ3Œ Le Greffier, L.624-9, L.624-11 à L.624-18, R.624-13, R.624-16 et le cas échéant L.63 1-18, L.64 1-14, R.631-31 et R.641-3 1, […] En conséquence, nous vous serions obligés de bien vouloir, en vertu des articles L 624-16 et suivants et L 624-18 du Code de Commerce, autoriser la restitution des marchandises en stock au jour du jugement ou, à défaut, leur règlement, si elles sont nécessaires à la poursuite de l'activité. […] Standard ouvert de 9 h à 11 h et de 14 h à 17 h

2. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 5 octobre 2009, n° 2009C00919

[…] Le Greffier, Articles de références du code de commerce: L.624-9, L.624-11 à L.624-18, R.624-13, R.624-16 ef le cas échéant L.631-18, L.641-14, R.631-31 et R.641-31, […] La société DE LAGE LANDEN Leasing vous demande, Messieurs les Juges Commissaires, vu les dispositions des articles L 624-9 et suivants du Code de Commerce et le contrat de location liant les parties, qu'il vous plaise de : […] IS'0€ 1 1S'0€ PIPX2 600Z/S0/11 N° 6007/50/01 up […] En cas de non continuation du contrat, nous vous remercions, en application des articles L624-09 et suivants du Code de Commerce, de laisser le mandataire de notre choix procéder à la récupération de notre matériel. […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Procédure collective (suivi), 11 février 2011, n° 2010C01301

[…] n°dle Ma Le crefti Articles de références du code de commerce: © e Greffier, L.624-9, L.624-11 à L.624-18, R.624-13, R.624-16 et le cas échéant L.63 1-18, L.64 1-14, R.631-31 et R.641-3 1, […] Meyzieu, le 15/11/2010

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