Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;
2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a seul la faculté d'exiger la poursuite du bail (article L. 641-11-1 du Code de commerce). […] Sous l'empire des textes antérieurs à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, la Cour de cassation a jugé cette mise en demeure sans effet sur le bail (Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.410). […] Privilège du bailleur : les deux années de loyers qui précèdent l'ouverture de la procédure collective Le privilège du bailleur est une garantie légale : les sommes dues en exécution du bail sont payées par préférence sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur (article 2332 du Code civil). […]
Lire la suite…Les loyers impayés en bail commercial ne sont pas une fatalité : le Code civil, le Code de commerce et le Code des procédures civiles d'exécution offrent au bailleur un arsenal complet, à condition d'être actionné rapidement et dans le strict respect des formes. […] L. 145-41). […] Certaines dépenses ne peuvent jamais être refacturées, comme les grosses réparations de l'article 606 du Code civil (C. com., art. […] propre au bailleur, porte sur les meubles garnissant le local, sur lesquels il bénéficie d'un privilège (C. civ., art. 2332). […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en date 15 juin 2017, la société Village Motos a déclaré sa créance au titre des loyers et charges échus impayés au 17 mai 2017, à hauteur de la somme de 73.715,86 €, entre les mains de Maître X ès qualités, en précisant qu'elle bénéficiait du privilège de l'article 2332 du code civil.
[…] — que conformément à l'article 2332 du Code civil qui dispose « Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail […]», sa créance doit être considérée comme privilégiée ; que l'absence de mention de l'article L622.16 du code de commerce dans la déclaration de créance est sans incidence sur la nature de la créance ; que la déclaration indique bien la nature privilégiée de la créance.
[…] Pour se déterminer ainsi, le tribunal a rappelé qu'aux termes de l'article 2332 du Code civil, les meubles placés par le preneur dans l'immeuble loué constituent le gage du bailleur et que l'article 2276 du même Code précise que les meubles placés par le preneur dans l'immeuble loué sont présumés être la propriété du preneur. Il a indiqué que cette présomption était renversée lorsqu'il était démontré que le bailleur avait connaissance de l'appartenance des meubles à un tiers.
Le privilège du bailleur, fondé sur l'article 2332 du code civil, est en outre plafonné en procédure collective — pour l'essentiel aux deux dernières années de loyers échus avant le jugement d'ouverture (article L. 622-16) —, de sorte que la valeur du mobilier ne garantit qu'une fraction de l'arriéré. […]
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