Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;
2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
Cet article porte exclusivement sur la sauvegarde et le redressement judiciaire. […] Mais l'ouverture d'une procédure collective neutralise ce mécanisme de façon radicale. […] Le juge des référés dispose d'un pouvoir d'appréciation pour accorder des délais de paiement au débiteur, en application de l'article L. 145-41 du Code de commerce renvoyant à l'article 1343-5 du Code civil. […] Cette obligation pèse sur les deux parties. […] Le texte applicable est la combinaison des articles L. 621-40 et L. 622-16 du Code de commerce avec l'article 2332, 1° du Code civil (ancien art. 102, 1°) relatif au privilège du bailleur. […]
Lire la suite…1- LE PRIVILÈGE DU VENDEUR Pour garantir la solvabilité du débiteur à l'égard de ses créanciers, le législateur a posé la règle suivant laquelle les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (article 2285 du code civil). Ces derniers, même lorsqu'ils ne sont détenteurs d'aucune autre sûreté, peuvent prétendre au paiement de leurs créances au moyen des voies légales leur permettant d'avoir accès au patrimoine du débiteur : article L 112-1, Code de procédure Civile d'Exécution ( CPCE). […] Il s'agit d'une sûreté réelle prévue à l'article 2332, 3e du code civil. […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en date 15 juin 2017, la société Village Motos a déclaré sa créance au titre des loyers et charges échus impayés au 17 mai 2017, à hauteur de la somme de 73.715,86 €, entre les mains de Maître X ès qualités, en précisant qu'elle bénéficiait du privilège de l'article 2332 du code civil.
[…] — que conformément à l'article 2332 du Code civil qui dispose « Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail […]», sa créance doit être considérée comme privilégiée ; que l'absence de mention de l'article L622.16 du code de commerce dans la déclaration de créance est sans incidence sur la nature de la créance ; que la déclaration indique bien la nature privilégiée de la créance.
[…] Pour se déterminer ainsi, le tribunal a rappelé qu'aux termes de l'article 2332 du Code civil, les meubles placés par le preneur dans l'immeuble loué constituent le gage du bailleur et que l'article 2276 du même Code précise que les meubles placés par le preneur dans l'immeuble loué sont présumés être la propriété du preneur. Il a indiqué que cette présomption était renversée lorsqu'il était démontré que le bailleur avait connaissance de l'appartenance des meubles à un tiers.