Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.
Commentaires • 307
Qu'est-ce que la cessation des paiements ? La cessation des paiements est une situation juridique dans laquelle se trouve une entreprise lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. […] Selon l'article L631-1 du Code de commerce, « est en état de cessation des paiements le débiteur qui cesse de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. » Déterminer si votre entreprise est en cessation des paiements Pour savoir si vous êtes en cessation des paiements, vous devez comparer votre actif disponible (c'est-à-dire vos liquidités, vos créances
Lire la suite…[…] Contrairement à la liquidation volontaire, où les associés contrôlent le processus, la liquidation judiciaire est imposée par un jugement et placée sous la supervision du tribunal. Un liquidateur judiciaire est nommé par le tribunal, et non par les associés, comme le stipule l'article L641-1 du Code de commerce. […] Malgré des tentatives de redressement, la société a été déclarée en cessation des paiements, comme défini dans l'article L631-1 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement en date du 05/12/2017 le Tribunal de Commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la société : […] Et a fixé une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 05/06/2018 et renvoyé l'affaire à l'audience du 25/01/2018.
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[…] Le Ministère public avisé et entendu en ses observations ; CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de Monsieur B X, Z, DÉSIGNE Monsieur Serge ROUSTIT en qualité de juge commissaire. DÉSIGNE Maître C-D E, […], […] en qualité de Mandataire Judiciaire.
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (jugt ouv), 16 septembre 2014, n° 2014P00426
[…] ATTENDU qu'à la date du 28 Août 2014, M. X Y a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce.
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