Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre II : De la nullité de certains actes
Article L632-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 56
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;
5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;
8° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants du présent code ;
9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;
10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;
11° Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur ;
12° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1.
II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I et la déclaration visée au 12° faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.
Commentaires • 224
L. 632-1 I 2°). À l'occasion d'un arrêt rendu ce jour, 6 décembre (
Lire la suite…Décisions • +500
[…] demeurant […] à Tours, agissant en qualité de liquidateur de SAS TLC […] auxquelles il a été nommé par jugements de votre Tribunal des 04/12/2012 et 15/01/2013 […] Que, conformément à l'article R641-27 du Code de Commerce, le rapport sur la situation de cette affaire a été établi et vient de vous être communiqué, Qu'il apparaît de l'intérêt de la liquidation judiciaire que la vérification du passif chirographaire soit ordonnée dans la mesure où cette vérification peut révéler des éléments intéressants pour les créanciers notamment en retrouvant d'éventuels actifs, en permettant de déterminer si certains actes ne seraient pas nuls en vertu de l'article L632-1 du Code de Commerce, […]
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[…] ATTENDU qu'il est soutenu que la garantie à première demande est susceptible d'être annulée au titre des nullités de la « période suspecte », par application des dispositions des articles L.632-1 et suivants du Code de commerce, prétendant que NICODEME, tout en ayant parfaitement connaissance de la date et de l'état de cessation des paiements des sociétés EGA et ENTREPRISE GENERALE DE L'AISNE – E.G.A. dès le mois de juin 2012, n'aurait pas hésité à solliciter l'octroi d'une garantie en mars 2013.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 27 mai 2022, n° 18/01512
[…] Mme [X] [W] a été victime d'un accident du travail le 01.09.2017 et placée en arrêt de travail jusqu'au 15.10.2017. […] Aux termes de l'article L 632-1 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
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