Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre II : De la nullité de certains actes
Article L632-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 56
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;
5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;
8° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants du présent code ;
9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;
10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;
11° Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur ;
12° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1.
II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I et la déclaration visée au 12° faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.
Commentaires • 224
L. 632-1 I 2°). À l'occasion d'un arrêt rendu ce jour, 6 décembre (
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — n'a pas fait apparaitre l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le Titre V du Livre VI du code de commerce ou l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de commerce,
Lire la suite…- Rétablissement professionnel·
- Débiteur·
- Édition·
- Clôture·
- Mandataire judiciaire·
- Ministère public·
- Liquidation judiciaire·
- Mandataire·
- Procédure·
- Effacement
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 27 août 2007, déposé en étude, le liquidateur assigne M me A X devant ce Tribunal, lui demandant de Vu les articles 632-1, 2 et 3 du Code de Commerce
Lire la suite…- Assignation·
- Liquidateur·
- Période suspecte·
- Mise en demeure·
- Qualités·
- Jugement·
- Lettre·
- Production audio-visuelle·
- Vice de fond·
- Commerce
3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 3 février 2015, n° 2013F00454
[…] Vu les articles 1:.632-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article L.341-4 du Code de la Consommation, […] — - BODACC du 01/11 et 02/11/12 […] Que M. X et M. Y soulèvent la nullité de l'acte de cautionnement de 18.000,00€ au motif qu'il a été souscrit en période suspecte, cependant au regard des articles L632-1 et L632-2 du Code de Commerce l'acte de cautionnement ne fait pas partie des actes pouvant être déclarés nuls'car souscrits en période suspecte ;
Lire la suite…- Banque populaire·
- Prêt·
- Location·
- Engagement de caution·
- Caution solidaire·
- Sociétés·
- Cautionnement·
- Période suspecte·
- Solde·
- Débiteur