Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 51
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
[…] L640 -2 (V) Crée Code de commerce . - art. L640 -3 (V) Crée Code de commerce . - art. L640 -4 (V) Crée Code de commerce . - art. L640 -5 (V) Crée Code de commerce . - art. L640 -6 (V) Article 98 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. […] Toutefois, […] sur le fondement de l'article L […]
Lire la suite…[…] ADD > 21. 06 . \ […] AVONS DONNE ASSIGNATION A : J 6 52 […] Vu les articles L 631-1 à L 631-5, L 640-1 à L 640-6 du Code de Commerce et 170 à 175 du décret D 2005-1677 du 28/12/2005 ;
[…] Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; […] Attendu qu'en conséquence, il échet de mettre fin à la période d'observation, et en application des dispositions de l'article L.631-15 et L.640-1 à L.640-6 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [C] [V] ;
[…] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 06 novembre 2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : […] Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; […] Attendu qu'en conséquence, il échet de mettre fin à la période d'observation, et en application des dispositions de l'article L.631-15 et L.640-1 à L.640-6 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LE YETI [Localité 1] ;
Modalités procédurales de l'assignation Forme de la demande du créancier : assignation et non requête L'article L. 631-5 du Code de commerce prévoit que le redressement judiciaire peut être ouvert « sur l'assignation d'un créancier ». L'article L. 640-5 énonce la même règle pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. […] Pour une personne morale, le point de départ est la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation. […] L'article R. 640-1, alinéa 3, du Code de commerce exige en effet que « les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible » soient produits. […]
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