Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 100 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33.
Commentaires • 119
L 622-21, L 631-14 et L 641-3). Ce principe concerne toutes les créances nées avant le jugement d'ouverture. Le but est d'assurer que le débiteur puisse rembourser tous les créanciers, et que ces derniers se trouvent au même pied d'égalité. Les tiers à la procédure collective ne bénéficient pas de ce principe, notamment le dirigeant. […] Il est prévu par l'article L622-21 du Code de commerce. Il s'agit d'un principe d'ordre public interne et international (Cass civ 1ère, 6 Mai 2009 n°08-10281). Le juge doit relever d'office cette exception. Le principe signifie que tous les créanciers ne pourront plus poursuivre le débiteur pour se faire payer. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions des articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce […]
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[…] Le liquidateur rappelle que la saisine du conseil de prud'hommes est postérieure au jugement de liquidation judiciaire, de sorte que les sommes qui seront allouées à la salariée ne peuvent pas porter intérêts en application des dispositions des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 15 janvier 2018, n° 2017F00316
[…] En effet, la société VILLA NOVA a été placée en liquidation judiciaire le 1° février 2016. Or, l'article L. 622-24, alinéa 1, du Code de commerce, sur renvoi de l'article L. 641-3 du même code, dispose que : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat (..). » Le délai pour déclarer sa créance est de deux mois, conformément à l'article R. 622-24 du Code de commerce
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