Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.
Commentaires • 288
[…] Un cas particulier est prévu par l'article L.641-12 alin& […] #233;a 5 du Code de commerce. […] Ce délai est précisé à l'article L. 145-16-1 du Code de commerce. Le non-respect de cette obligation, ainsi que de ce délai engage la responsabilité du bailleur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] VE ORDONNANCE NOUS, Véronique GLORIA juge Commissaire de la liquidation Judiciaire de la société LES MAINS DE LILIE, Assisté de M e Patrix PRINTEMS, Greffier associé, VU la requête et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.641-12, R.641-21, L.622-14, R.627-1 du Code de Commerce, vigueur pour l'audience du 13/01/2011, Après avoir entendu : Madame A B C, requérante, La société débitrice est défaillante,
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[…] 2818 / CH N° de greffe 2014-370 REQUÊTE En résiliation d'un bail commercial Article L.641-12 du Code de commerce À Monsieur PAVAGEAU, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la Société SARL RSO RENCONTRE STADE OVALIE, ou son suppléant ; LE REQUERANT X Y, Arbitre de Commerce à NANTES, y demeurant […] ; Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-21.741, Inédit
[…] le loyer annuel en principal étant « fixé à 34 000 euros, montant qui serait ramené au montant de 27 000 euros en cas de restitution de l'appartement », ce dont il ne résultait rien de conditionnel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; […] soit celui émis le 10 mars 2010, et faisait suite à la requête du liquidateur renvoyant aux termes de cet accord, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 641-12 et L. 642-19 du Code de commerce et 1134 du Code civil ;
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Pour mémoire, selon l'article L 641-12 du Code de Commerce, le bailleur peut, également, demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article L622-14.'
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