Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Le juge-commissaire avait, sur le fondement de l'article susvisé, autorisé le liquidateur à transiger. Au terme de la transaction, […] ainsi que les actions personnelles exercées sur le fondement des articles L. 632-1 et suivants et L. 653-1 et suivants du Code de commerce. […] Les juges du Quai de l'horloge sont au surplus venu préciser que les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce tendaient à la protection de l'intérêt général et ce par des mesures à la fois de nature préventive et punitive. Par conséquent, […] il serait même envisageable, à l'instar de la procédure proposée par l'Article L.642-3 du Code de commerce, […]
Lire la suite…L'article L. 642-5 fabrique le « mieux-disant apparent » Le texte est à relire pour comprendre le piège. L'article L. 642-5 du Code de commerce dispose que le tribunal retient « l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ». […]
Lire la suite…[…] qui constituait une modification des conditions de l'offre faite par sa filiale la société CAP MIROIRS, le juge commissaire n'a pas respecté de délai minimum de deux jours entre le dépôt d'un offre modifiée et l'audience imparti par l'article R 642-1 alinéa 3 du code de commerce et violé le principe du contradictoire de l'article 16 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, […] — que la SOCIETE GENERALE ne pouvait donc, en violation de l'interdiction posée par l'article L 642-3 du code de commerce, […] qui concerne la cession d'entreprise, a été étendue aux cessions d'actifs par l'article L 642-20 du code de commerce;
[…] 5°) M e B C ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE STE YELLOW MEDIA 3 av de […] estime que cette cession est nulle pour non respect de l'article L 642-3 du code de commerce et que cela lui fait grief. […] Par conclusions déposées à l'audience du 03/05/2012, […] L.661-7 et R.661-2 du code de commerce, […] Dire que les dispositions de l'article 642-3 du code de commerce ont été respectées par le Ministère Public et de débouter de toutes ses demandes, […] L'article L.642-3 du code de commerce est inapplicable au recours formé contre le jugement arrêtant le plan de cession car il ne vise que la possibilité de solliciter la nullité des actes passés en violation de ses dispositions ;
[…] Conformément aux dispositions légales, l'administrateur judiciaire a établi un rapport sur l'offre tendant au maintien de la Sté POLIVAL et communiqué celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux autorités et personnes suivantes en vue de leur information et de leur consultation, conformément à l'article L. 626-8 et L. 642-2 alinéa 4 du Code de Commerce : […] SARL LOGIPLAST (FR) – 005 100% Gérant F G K: 25 280 € acts : 1 580 07/03/1995 […] — Périmètre social (L.642-2 Il 5°) – Liste des postes repris par catégories professionnelles […] — Modalités financières de l'offre – Prix de cession (L642-2 Il 3° c.com) La société TEAM TEX propose un prix de cession de 2 euros : […] — Indépendance du repreneur au sens de l'article L.642-3 du C. Com
La primauté des critères de maintien de l'activité et de l'emploi sur l'apurement du passif Le tribunal a opéré une pondération objective des trois critères énumérés par les articles L. 642-1 et L. 642-5 du Code de commerce. […] Si ce dernier a émis un avis défavorable, le tribunal n'en a pas tiré de conséquence bloquante. […] Surtout, il organise le transfert des 23 contrats de travail avec prise en charge de l'intégralité des droits acquis, conformément aux articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail. […]
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