Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 2
L'article L. 144-7 n'est pas applicable.
Par ailleurs, la liste de l'article L. 141-1 du Code de commerce était regardée comme lacunaire. […] Par ailleurs elle modifie les articles L. 144-8 et L. 642-14 qui excluaient l'application de l'article L. 144-3 en cas de contrat de location-gérance passé par un mandataire de justice ou à l'occasion d'une procédure de liquidation judiciaire, ainsi que certains articles relatifs à l'application de la législation de la location-gérance en outre-mer (C. com., art. L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6).
Lire la suite…Suppression des mentions obligatoires à fournir lors de la cession d'un fonds de commerce La loi du 19 juillet 2019 abroge l'article L. 141-1 du code de commerce, il n'est désormais plus obligatoire pour le cédant de fournir les éléments d'information qu'il prévoyait, quel que soit le cas de cession (L. n° 2019-744, […] le législateur a modifié les articles L 144-8 et L 642-14 du code de commerce qui excluaient la condition d'une exploitation préalable du fonds de commerce dans le cas d'un contrat de location gérance conclu par un mandataire judiciaire ou lors d'une procédure de liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Que par courrier du 6 septembre reçu le 11 septembre 2012, la BANQUE POPULAIRE, Direction du Contentieux – LOREQUIP BAIL, 3, […], […] a, conformément aux dispositions de l'article L 622-13 du Code de Commerce, mis en demeure l'Administrateur de prendre position sur la poursuite du contrat suivant : […] C D à […] a SERRES x PCSI 4 ee qi France SAS – 14, Av. De vEurope, […] […] La majeure partie de l'outil de travail est financé par des crédits- bails mobiliers, des locations financières ou des crédits avec des garanties relevant des dispositions de l'article L 642-14 alinéa 4 du Code de Commerce. […] De même, pour les créanciers bénéficiant de l'article L 642-12, les candidats demanderont vraisemblablement d'être exonérés partiellement des dispositions de l'alinéa 4.
[…] Vu les dispositions des articles L.642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants, […] — ordonné que la transaction soit soumise à l'homologation du Tribunal de Commerce de Nanterre conformément aux dispositions de l'article L. 642-14 du Code de Commerce. […] C'EST POURQUOI L'[…] : Vu les dispositions de l'article L. 642-24 du Code de commerce et de l'article R. 642-41 du même code
[…] T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE […] De leur côté, les époux Z, par conclusions du 14 décembre 2017, font valoir pour l'essentiel que : – Madame Z n'a pas été convoquée pour être entendue, suite aux ordonnances du 24 octobre 2008 et 25 octobre 2016, que dans ces conditions, les décisions lui sont inopposables – Monsieur Z peut opposer le fait que le liquidateur judiciaire ne justifie pas de la publication des ordonnances des 24 octobre 2008 et 25 octobre 2016 au fichier immobilier, conformément aux dispositions en matière de saisie immobilière auxquelles renvoie l'article L642-14 du code de commerce – qu'à défaut de justifier de cette publication, le tribunal en tirera comme conséquence qu'en l'état, la vente aux enchères ordonnée est caduque.
La location-gérance (aussi appelée « gérance-libre ») est le contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls (article L.144-1 du Code de commerce). […] tels que les articles L.144-8 du Code de commerce sur les contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice et L.642-14 du même code sur la cession d'entreprise). […] A rapprocher : Article L.144-7 du Code de commerce ; Rapport n°657 de la commission des lois du 1 er juin 2016
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