Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre IV : De la location-gérance
Article L144-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V)
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Commentaires • 22
R. 144-1 : « Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. […] L. 144-7 : « Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ») ; puis, en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le loueur qui n'a pas régulièrement publié le contrat ne peut pas bénéficier de la dispense de revendication prévue par l'article L. 624-10 du Code de commerce, ainsi que la jurisprudence l'a encore rappelé (Cass. com., 15 mars 2005, n°00-18.550 : Juris-Data n°2005 […]
Lire la suite…La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de « simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » a abrogé l'article L.144-3 du Code de commerce imposant à toute personne physique ou morale d'avoir exploité pendant deux années au moins son fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 621-24 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; […] Que par jugement du 07 avril 2004 le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL X… REMI ET FILS, mis fin à toute poursuite d'activité et désigné M e Y… aux fonctions de liquidateur ; […] taxes et charges sociales à raison de l'exploitation de celle-ci, et susceptible de fait de pouvoir prétendre à un apurement des comptes entre les parties, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 144-7 du Code de commerce.
Lire la suite…- Location-gérance·
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[…] Il s'en déduit que ledit dépôt a été stipulé en garantie de la solidarité passive incombant au loueur du fonds en application de l'article L.144-7 du Code de Commerce. […] Rejette la créance de loyers déclarée par Z X pour la période du 18/07/2007 au 30/09/2007.
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- Déclaration de créance·
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- Taxe professionnelle·
- Dépôt·
- Garantie·
- Déclaration
3. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 20 avril 2009, n° 2008F00247
[…] Vu le contrat de location gérance publié le 05/11/2006 Vu les Art. 1134 du Code Civii & L144-7 du Code de Commerce, […] Vu le contrat de location gérance publié le 5 novembre 2006, Vu l'article L. 144-7 du Code de Commerce, Vu l'article 1134 du Code Civil,
Lire la suite…- Méditerranée·
- Gérance·
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- Contrat de location·
- Reconnaissance de dette·
- Convention d'assistance·
- Fourniture·
- Dette·
- Fonds de commerce·
- Assistance
Les conditions de formation et les effets qui en découlent de ce contrat sont précisés aux articles L.144-1 et suivants du code de commerce. […]
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