Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 58
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix et le délai prévu à l'article L. 642-15. Le tribunal statue avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée.
Fondement légal : articles L. 642 -1 et suivants du Code de commerce Le régime juridique du plan de cession trouve son fondement dans les articles L642 -1 à L642-17 du Code de commerce . […] et les effets de la cession : L'article L. 642 -1 précise que le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise si le redressement est manifestement impossible. L'article L. 642 -2 encadre […]
Lire la suite…Vendre son entreprise, comme l'entendent les articles L642-1 à L642-17 du Code de commerce, est un choix qui doit être fait pour de bonnes raisons.
Lire la suite…[…] Vu les Articles L 642-1 à L 642-17 sur renvoi de l'Article L 631-22 du Code de Commerce de la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005 […] — DIT que le cessionnaire fera rapport au liquidateur conformément à l'article L642-11 du code de commerce de la bonne exécution de la cession, au moins une fois l'an ;
[…] Vu les articles L.642-1 à L.642-17, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, > […] Dit que le cessionnaire devra confirmer l'embauche des salariés repris, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail par l'envoi à l'intéressé d'une lettre en la forme recommandée avec accusé de réception.
[…] Articles : L.631-13, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, L.642-21, L.643-1 du Code de Commerce. […] Cependant conformément aux dispositions de l'articie R.642-1 du Code de Commerce, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience de l'examen des offres par le Tribunal. […] NLV/MR/SC 17
L'offre de reprise s'inscrit dans le cadre du plan de cession prévu par les articles L.642-1 à L.642-17 du Code de commerce. […] aucune surenchère n'est admise. » Le mécanisme classique de surenchère du dixième des articles L.143-11 à L.143-15 est neutralisé dès lors que le plan porte sur un fonds de commerce. La surenchère ne subsiste que pour les cessions d'actifs isolés organisées hors plan de cession : adjudication amiable ou judiciaire d'immeubles (art. L.642-18 et R.642-33 C. com.), […]
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