Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 58
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix et le délai prévu à l'article L. 642-15. Le tribunal statue avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée.
II. ― Dans l'article R. 214-1, […] les fonds de commerce et les baux commerciaux prévu par l'article L. 214-1 » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une commune envisage d'instituer, […] dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. « Le présent article ne s'applique […] pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce. » IV. […] -L'article R. 214-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.R. * 214-4.
Lire la suite…[…] des finances et de l'emploi, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 issus de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-22 et L. 145-1 à L. 145-60 ; […] les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui sont compris dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce. « Art. […] *R. 214-8. – En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, […]
Lire la suite…[…] Vu les Articles L 642-1 à L 642-17 sur renvoi de l'Article L 631-22 du Code de Commerce de la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005 […] — DIT que le cessionnaire fera rapport au liquidateur conformément à l'article L642-11 du code de commerce de la bonne exécution de la cession, au moins une fois l'an ;
[…] Vu les articles L.642-1 à L.642-17, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, > […] Dit que le cessionnaire devra confirmer l'embauche des salariés repris, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail par l'envoi à l'intéressé d'une lettre en la forme recommandée avec accusé de réception.
[…] Articles : L.631-13, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, L.642-21, L.643-1 du Code de Commerce. […] Cependant conformément aux dispositions de l'articie R.642-1 du Code de Commerce, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience de l'examen des offres par le Tribunal. […] NLV/MR/SC 17
Vendre son entreprise, comme l'entendent les articles L642-1 à L642-17 du Code de commerce, est un choix qui doit être fait pour de bonnes raisons.
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