Article L642-21 du Code de commerce

Article L642-20Article L642-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 114 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article L. 631-22 et que le débiteur ne peut obtenir du tribunal l'arrêté d'un plan de redressement, les dispositions du présent titre sont applicables. Les biens non compris dans le plan de cession sont cédés dans les conditions de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 114 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 15 février 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 121

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[…] -24 (V) Crée Code de commerce . - art. L642 -25 (V) Crée Code de commerce . - art. L642 -3 (V) Crée Code de commerce . - art. L642 -4 (V) Crée Code de commerce . - art. L642 -5 (V) Crée Code de commerce . - art. L642 -6 (V) Crée Code de commerce . - art. […] L642-21 (V) Article […]

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Décisions • 163

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1. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 21 septembre 2011, n° 2011L01124

[…] JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2011 […] compte tenu du passif estimé à 100.000 €, la Société CHEMINEES CONSEILS SARL n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement , Qu'il y a donc lieu de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.642-21 du Code de Commerce, […] 2011 L 01124 2 […] Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Juge-Commissaire entendu en son rapport oral, Vu l'article L. 642-21 du Code de Commerce, […] Dit que les biens non compris dans le plan de cession seront cédés dans les conditions des articles L. 642-18 et suivants du Code de commerce,

2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 1er décembre 2010, n° 2010-01199

[…] Articles : L.631-13, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, L.642-21, L.643-1 du Code de Commerce. […] Cependant conformément aux dispositions de l'articie R.642-1 du Code de Commerce, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience de l'examen des offres par le Tribunal. […] NEV/MR/SC 21

3. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 22 novembre 2007, n° 2007.50690

[…] Que les exposants ont été saisis de 3 offres d'acquisition du fonds de commerce selon les dispositions des articles L.642- 3, L.642-20 et L.642-21 du Code de Commerce, émanant de : […] L4 ÇÛ%MmM-t À «M)/{ol l. […] DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions des articles R. 621-21 et R. 641-11 du Code de commerce.

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