Article L631-22 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version01/07/2014
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Version28/09/2014
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 49

A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.

L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 631-7. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
21 textes citent l'article

Commentaires114


Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2023

Les dirigeants doivent se familiariser avec les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce, qui encadrent les procédures de redressement judiciaire en France. Cette compréhension aidera à anticiper les étapes de la procédure et à préparer une stratégie de restructuration efficace.

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Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 14 décembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2012F03420

[…] Par jugement en date du 2 octobre 2012, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SUD EST NETTOYAGE PAYS DE L'AIN ; puis par jugement du 13 décembre 2013, le Tribunal a ordonné la cession totale de l'entreprise, conformément à l'article L.631-22 du Code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 13 avril 2018, n° 2018010499

[…] Le 16/02/2018, la SELARL AJRS en la personne de M e Catherine Y en application de l'article L. 631-22 du code de commerce a déposé un rapport déposé au greffe le dont il ressort que l'activité pourrait être cédée dans les canditions suivantes:

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3Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 28 octobre 2016, n° 2016006498

[…] Conformément aux dispositions des articles L.631-22 et R.631-39 du Code de Commerce, les caractéristiques essentielles de l'entreprise ayant été déposées au Greffe du Tribunal et la date limite de dépôt des offres fixée au 30 septembre 2016, une offre de reprise par cession émanant de la SAS CMI MAINTENANCE EST a été adressée à l'administrateur judiciaire, la SELARL GLADEL, représentée par Maître Vincent GLADEL, qui a établi son rapport sur cette offre de reprise tendant à la cession de l'entreprise de la SARL LM ENERGIE,

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