Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ; c) L'article L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ; d) L'article L. 643-9 du code de commerce ; e) Le dernier alinéa de l'article L. 811-11 du code de commerce. […] L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […]
Lire la suite…[…] X JUDICIAIRE : 06/02/2012 […] Qu'aux termes des dispositions de l'article L.643-6 du Code de Commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celle mentionnée à l'article L.653-1 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toutes contestations ultérieures de la proposition du Mandataire Judiciaire.
[…] Que le passif enregistré au titre de l'article L 624-10 du Code de Commerce à ce jour s'élève à la somme de euros : 37 062.28 € (liste déposée en date du 6 octobre 2014) […] sans clause de séquestre conformément aux dispositions des articles L 643-4 à L 643-6 et L 643-8 et les articles R 643-6 à R 643-115 du Code de Commerce, dispositions rappelées pour la répartition du prix la procédure de radiation des inscriptions grevant le bien vendu, […] 03/07/2015 362074 401 Intérêts Période achevée au 30/06/2015 0,16 €
[…] L ° 0 1 JUIN 2017 ) ' A : SCP SOREL Æ , . SCP LE METAYER & ASSOCIES 1/7 […] Vu les articles L643-7-1 et L643-8 du Code de Commerce, Vu l'article 1244-1 du Code Civil, […] Dans ce même décompte la ligne 6 correspond à l'admission de la créance sur le prêt 0604875 à titre privilégié pour 27 236,35 euros, la ligne 7 correspond à l'admission de la créance sur le prêt n°0604876 pour 11 815,23 euros. […] A la clôture de la procédure collective, le 25 mai 2011, la créance est devenue certaine, la caution est donc appelée à bon droit en l'absence d'élément indiquant que la CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE aurait pu demander au liquidateur l'application de l'article L643-6 du Code de Commerce pour percevoir la totalité de sa créance avant la clôture de la procédure de liquidation de la SARL MORINS.