Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 30
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
La question posée à la Cour Une assignation en paiement délivrée au débiteur et au liquidateur dans le délai de trente jours constitue-t-elle une « réponse » à la lettre de contestation du mandataire, au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce ? Autrement dit : la réponse doit-elle nécessairement prendre la forme d'explications adressées directement au mandataire, […] au visa des articles L. 622-27 et L. 641-3 du code de commerce. […] Elle rappelle d'abord le mécanisme du texte : S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, […]
Lire la suite…Il est précisé que le Code de Commerce utilise le terme de « débiteur » s'agissant d'une entreprise en procédure collective. Les articles L622-24 à L622-27 du Code de Commerce et les articles R622-21 à R622-26 du Code de Commerce [1] régissent l'ensemble des procédures de déclaration de créances dans sa globalité. […] Conséquence de l'absence de déclaration de créances dans les délais légaux : à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24 du Code de Commerce (le délai de droit commun est de deux mois), les créanciers défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE CONSTATANT UN DEFAUT DE REPONSE A CONTESTATION Article L622-27 du Code de commerce Nous Htc , Juge-Commissaire de la SARL FGTP, […], Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé le 12 mars 2012 par le Mandataire judiciaire dans les termes de l'article L622-27 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces produites par le Mandataire judiciaire, que la lettre de contestation a été établie dans le respect des dispositions de l'article L622-27 précité, avec rappel des dites
[…] Vu les explications adressées par le créancier CABINET LANGLET ET ASSOCIE, 2 rue de l'Hôtel Dieu, […] représentant la société OMNI DECORS – […] au mandataire judiciaire. Vules articles L.622-24, L.622-25, L.622-26 et L.622-27 du code de commerce. Uu ka focdis le ex cou veut Lthuual du de Ge fo 4 ?)
[…] Le 11 mars 2021, dans le délai prévu aux articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la SCI Bretonn a répondu au mandataire liquidateur qu'elle maintenait sa demande tendant à l'admission au passif de la société AMD de sa créance d'un montant de 706 892,40 euros. […] par ordonnance du 16 décembre 2020, au visa des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, déclaré irrecevable la requête présentée le 16 septembre 2020 par la SCI Bretonn en relevé de forclusion au titre d'une créance de réparations locatives qu'elle voulait déclarer à l'égard de la société AMD et, […] La SCI Bretonn prie la cour, au visa de l'article L.622-14, […] — le 27 avril 2022 pour la SCI Bretonn.
L'article L. 622-27 du code de commerce attache au silence une sanction redoutable : le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire, […] Les voies de recours La décision d'admission ou de rejet est prise par le juge-commissaire, et l'état des créances est déposé au greffe. […] Mais l'article L. 624-3 du code de commerce ferme cette voie au créancier dont la créance a été discutée et qui n'a pas répondu dans le délai de l'article L. 622-27, […] C'est l'inverse. […] Ce principe est posé par l'article L. 622-13 du code de commerce et repris par l'article L. 641-11-1 du code de commerce. […]
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