Article L622-27 du Code de commerce
Article L622-26Article L622-28
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 30

Commentaires • 298

1. Déclaration du débiteur pour le compte du créancier, la vigilance reste de mise ! (fr)
lagbd.org · 30 octobre 2026

Dans sa nouvelle rédaction, l'article L 622-24 du Code de commerce met toujours en avant la nécessité, pour le créancier, de déclarer ses créances (alinéa 1), […] (…). » (2) Et du texte règlementaire y afférent, l'article R 622-5 du Code de commerce : « La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, […] partant, que des contestations sont toujours possibles (Article L. 622-27 du Code de commerce) à l'initiative du mandataire ; le débiteur déclarant étant mal fondé à contester. […]

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2. Créance contestée : assigner en paiement vaut réponse au mandataire judiciaire
baumes-avocat.com · 13 octobre 2026

C'est l'article L. 622-27 du Code de com­merce, appli­cable en liqui­da­tion judi­ciaire par renvoi de l'article L. 641-3. Une créan­cière avait vu sa créance con­testée par le liqui­da­teur, faute de titre exé­cu­toire. Neuf jours après la récep­tion de cette con­tes­ta­tion, elle a assigné le débi­teur et le liqui­da­teur en paie­ment, pour obtenir pré­ci­sé­ment le titre qui lui manquait. Plusieurs mois plus tard, elle a sol­li­cité le renvoi de l'audience fixée devant le Juge-com­mis­saire.

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3. Délai d'un mois dépassé après l'ordonnance du juge-commissaire : êtes-vous vraiment forclos ?
simonnetavocat.fr · 29 septembre 2026

Article R. 624-5 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R. 641-28. […] Le délai de deux mois ne valait que pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006. […] La notification doit reproduire les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ; aucun texte ne lui impose de reproduire l'article R. 624-5. […] Le relevé de forclusion ne vous sauvera pas Une erreur courante est de demander un relevé de forclusion. L'article L. 622-26 du code de commerce ne vise que le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Jm hillairet juco, 12 septembre 2012, n° 2012010395

[…] ORDONNANCE CONSTATANT UN DEFAUT DE REPONSE A CONTESTATION Article L622-27 du Code de commerce Nous Htc , Juge-Commissaire de la SARL FGTP, […], Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé le 12 mars 2012 par le Mandataire judiciaire dans les termes de l'article L622-27 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces produites par le Mandataire judiciaire, que la lettre de contestation a été établie dans le respect des dispositions de l'article L622-27 précité, avec rappel des dites

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2. Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, Juges commissaires, 17 novembre 2015, n° 2015003187

[…] Vules articles L.622-24, L.622-25, L.622-26 et L.622-27 du code de commerce. Uu ka focdis le ex cou veut Lthuual du de Ge fo 4 ?) Attendu que la créance est intégralement contestée. Q joua eu dafe 40) Attendu que la contestation n'est pas de la compétence du juge-commissaire. En conséquence, nous, juge-commissaire, Constatons l'incompétence du juge-commissaire. Renvoyons l'affaire devant la juridiction compétente. Disons y avoir lieu à notification conformément aux dispositions légales.

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[…] Le 11 mars 2021, dans le délai prévu aux articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la SCI Bretonn a répondu au mandataire liquidateur qu'elle maintenait sa demande tendant à l'admission au passif de la société AMD de sa créance d'un montant de 706 892,40 euros. […] le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société AMD avait, par ordonnance du 16 décembre 2020, au visa des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, […] La SELARL Franklin Bach ès qualités et la SAS AMD (ci-après les appelants) demandent à la cour, au visa de l'article L.622-14-1° du code de commerce, de l'article R.624-7 du code de commerce, […] — le 27 avril 2022 pour la SCI Bretonn.

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Document parlementaire • 0

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