Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 30
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Quand il entend écarter tout ou partie d'une créance, il doit en aviser le créancier et l'inviter à s'expliquer : c'est la lettre de contestation des articles L. 622-27 et R. 624-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, […] sous l'égide du juge-commissaire, à la décision d'admission. […] Une compétence strictement délimitée par l'article L. 624-2 L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'« au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, […] décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ». […] La déclaration est régie par les articles L. 622-24 et suivants du code de commerce et l'article L. 641-3 précise que les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités des articles L. 622-24 à L. 622-27 ( ). […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE CONSTATANT UN DEFAUT DE REPONSE A CONTESTATION Article L622-27 du Code de commerce Nous Htc , Juge-Commissaire de la SARL FGTP, […], Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé le 12 mars 2012 par le Mandataire judiciaire dans les termes de l'article L622-27 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces produites par le Mandataire judiciaire, que la lettre de contestation a été établie dans le respect des dispositions de l'article L622-27 précité, avec rappel des dites
[…] Vu les explications adressées par le créancier CABINET LANGLET ET ASSOCIE, 2 rue de l'Hôtel Dieu, […] représentant la société OMNI DECORS – […] au mandataire judiciaire. Vules articles L.622-24, L.622-25, L.622-26 et L.622-27 du code de commerce. Uu ka focdis le ex cou veut Lthuual du de Ge fo 4 ?)
[…] Le 11 mars 2021, dans le délai prévu aux articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la SCI Bretonn a répondu au mandataire liquidateur qu'elle maintenait sa demande tendant à l'admission au passif de la société AMD de sa créance d'un montant de 706 892,40 euros. […] par ordonnance du 16 décembre 2020, au visa des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, déclaré irrecevable la requête présentée le 16 septembre 2020 par la SCI Bretonn en relevé de forclusion au titre d'une créance de réparations locatives qu'elle voulait déclarer à l'égard de la société AMD et, […] La SCI Bretonn prie la cour, au visa de l'article L.622-14, […] — le 27 avril 2022 pour la SCI Bretonn.
[…] est précisé que le Code de Commerce utilise le terme de « débiteur » s'agissant d'une entreprise en procédure collective. Nota : les procédures de déclaration de créances sont régies par les articles L622 -24 à L 622-27 du Code de Commerce et les articles R622-21 à R 622 -26 du Code de Commerce [1]. […] Créances postérieures au jugement ne disposant pas du privilège de paiement : les créances nées après le jugement d'ouverture, autres que celles bénéficiant « du privilège de paiement » définies à l'article L 622 -17 du Code de Commerce […]
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