Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 30
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
C'est l'article L. 622-27 du Code de commerce, applicable en liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3. Une créancière avait vu sa créance contestée par le liquidateur, faute de titre exécutoire. Neuf jours après la réception de cette contestation, elle a assigné le débiteur et le liquidateur en paiement, pour obtenir précisément le titre qui lui manquait. Plusieurs mois plus tard, elle a sollicité le renvoi de l'audience fixée devant le Juge-commissaire.
Lire la suite…Article R. 624-5 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R. 641-28. […] Le délai de deux mois ne valait que pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006. […] La notification doit reproduire les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ; aucun texte ne lui impose de reproduire l'article R. 624-5. […] Le relevé de forclusion ne vous sauvera pas Une erreur courante est de demander un relevé de forclusion. L'article L. 622-26 du code de commerce ne vise que le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais. […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE CONSTATANT UN DEFAUT DE REPONSE A CONTESTATION Article L622-27 du Code de commerce Nous Htc , Juge-Commissaire de la SARL FGTP, […], Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé le 12 mars 2012 par le Mandataire judiciaire dans les termes de l'article L622-27 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces produites par le Mandataire judiciaire, que la lettre de contestation a été établie dans le respect des dispositions de l'article L622-27 précité, avec rappel des dites
[…] Vules articles L.622-24, L.622-25, L.622-26 et L.622-27 du code de commerce. Uu ka focdis le ex cou veut Lthuual du de Ge fo 4 ?) Attendu que la créance est intégralement contestée. Q joua eu dafe 40) Attendu que la contestation n'est pas de la compétence du juge-commissaire. En conséquence, nous, juge-commissaire, Constatons l'incompétence du juge-commissaire. Renvoyons l'affaire devant la juridiction compétente. Disons y avoir lieu à notification conformément aux dispositions légales.
[…] Le 11 mars 2021, dans le délai prévu aux articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la SCI Bretonn a répondu au mandataire liquidateur qu'elle maintenait sa demande tendant à l'admission au passif de la société AMD de sa créance d'un montant de 706 892,40 euros. […] le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société AMD avait, par ordonnance du 16 décembre 2020, au visa des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, […] La SELARL Franklin Bach ès qualités et la SAS AMD (ci-après les appelants) demandent à la cour, au visa de l'article L.622-14-1° du code de commerce, de l'article R.624-7 du code de commerce, […] — le 27 avril 2022 pour la SCI Bretonn.
Dans sa nouvelle rédaction, l'article L 622-24 du Code de commerce met toujours en avant la nécessité, pour le créancier, de déclarer ses créances (alinéa 1), […] (…). » (2) Et du texte règlementaire y afférent, l'article R 622-5 du Code de commerce : « La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, […] partant, que des contestations sont toujours possibles (Article L. 622-27 du Code de commerce) à l'initiative du mandataire ; le débiteur déclarant étant mal fondé à contester. […]
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