Article L654-18 du Code de commerce

Article L654-19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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[…] 626-9 L. 654 -9 L . 626-10 L. 654 -10 L . 626-11 L. 654 -11 L . 626-12 L. 654 -12 L . 626-13 L. 654 -13 L . 626-14 L. 654 -14 L . 626-15 L. 654 -16 L . 626-16 L. 654 -17 L . 626-17 L. 654-18 L . 626- 18 L. 654 […]

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