Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Textes Code civil, articles 606, 658, 663,666 et s., 795, 1065,1576, 1578,1844-8 et s. Code de procédure civile, articles 943,980 et s., 216, 342,445 et s., 764, 779 et s., 915, 1234,1323 et s. Code de commerce, articles L228-89, L631-5, L640-5, L643-9, L643-11 et s., L644-5, L653-11, L654-19, L670-4. L. n°85-98 du 25 janvier 1985, articles 162, et s, 167 et s. (Redressement judiciaire). Bibliographie Dubreuil (B.) et Mestre (J.), La purge des dettes de l'Article 169 de la loi du 25 janvier 1985, Rev. proc. collect., 1989. 389.
Lire la suite…[…] 626-10 L. 654 -10 L . 626-11 L. 654 -11 L . 626-12 L. 654 -12 L . 626-13 L. 654 -13 L . 626-14 L. 654 -14 L . 626-15 L. 654 -16 L . 626-16 L. 654 -17 L . 626-17 L. 654 -18 L . 626-18 L. 654-19 L . 626- 19 L. 654 […]
Lire la suite…[…] L f […] Que par jugement en date du 19 mai 2009, la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE a reconnu coupable Madame Z des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamnée : […] — A L'application des dispositions de l'article 654-19 du Code de Commerce !
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-1-2°, L. 654-1-5°, L. 654-2, L. 654-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 800-1 du code de procédure pénale et L. 654-19 du code de commerce, manque de base légale ;
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Commissaire à l'exécution du plan en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés : la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, […] Alain Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après. […] Textes Code de commerce, articles L622-17, L622-22, L625-9, […] L632-4, L653-9, L654-12, L654-17, L654-19, L661-1 ets., […]
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