Article L626-18 du Code de commerce
Article L626-14Article L626-19
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 32

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 59

1. Régime juridique, fiscal, blocage
selvesavocat.com · 16 septembre 2026

L. 223-19), dans la SA (C. com. art. L. 225-38) et dans la SAS (C. com. art. L. 227-10). […] Le relevé de forclusion n'est accordé que si la défaillance n'est pas due au fait du créancier (C. com. art. L. 622-26). […] L. 626-12). Le premier paiement intervient dans le délai d'un an et les annuités à compter de la troisième année ne peuvent être inférieures à 5 % du passif admis (C. com. art. L. 626-18). […]

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2. Assignation URSSAF redressement ou liquidation
Jem Avocats · 15 septembre 2026

Et il arrête le cours des intérêts légaux comme conventionnels, ainsi que des intérêts de retard et des majorations (article L.622-28 du Code de commerce) — à l'exception des prêts conclus pour un an ou plus, […] Sa durée est fixée par le tribunal et ne peut excéder dix ans (article L.626-12 du Code de commerce). Et surtout, pour les créanciers qui n'ont rien accepté, le tribunal impose des délais uniformes de paiement (article L.626-18). […] remises acceptées Article R.661-1 du Code de commerce — exécution provisoire de plein droit et conditions de son arrêt Article L.243-15 du Code de la sécurité sociale — délivrance de l'attestation de vigilance Cass. com., 18 novembre 2014, […]

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3. Procédure collective : la machine dilatoire que les escrocs ont parfaitement comprise
simonnetavocat.fr · 30 avril 2026

Pendant tout ce temps, application stricte de l'article L. 626-21, alinéa 3 : pas un centime versé sur cette ligne du plan. Un cadeau supplémentaire au débiteur, presque invisible parce qu'automatique, finit ce calendrier : l'article L. 622-28, alinéa 1, dispose que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, […] à la double exception près des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, et des contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. […] C'est là qu'intervient l'arme suivante : la progressivité des annuités, organisée par l'article L. 626-18 du Code de commerce. […] 8 janv. 2020, n° 18-16.295). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 19 novembre 2011, n° 2011001592

[…] Que Monsieur Le Procureur de la République et le Mandataire Judiciaire ont été également avisés de la date de l' Audience. […] Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés par eux, conformément aux dispositions de l'article L.626-18, et dans les conditions prévues au 2°"* alinéa des articles L.626-5 & L.626-6 du Code de Commerce. […] CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 626-7 DU CODE DE COMMERCE

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11ème chambre, 30 novembre 2016, n° 2016055802

[…] Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 23/09/2016, en application des articles L.631-19 et L..626-9 du code de commerce. […] Ce passif nécessite toutefois un retraitement non négligeable lié à un compte courant d'associé déclaré par la SARL NIZIO (70 082 €) qui ferait l'objet d'une conversion en capital et ce dans le cadre des articles L.626-3 et L.631-19 du Code de Commerce. […] Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L..626-18 du code de commerce ; […] aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 7 février 2017, n° 2016009093

[…] Rappelle que conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce, « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure » pour application, le cas échéant, […] à laquelle sera joint un relevé des incidents de paiement conformément aux dispositions de l'article R.626-24 du Code de Commerce, […] plan, conformément aux articles L.631-19 l et L.626-18 alinéa 2 du Code de Commerce. […] Conformément aux articles L. 631-19 et L. 626-13 du code de commerce, […]

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Document parlementaire • 0

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